' dont la société BATISOLAIRE 5 se dit victime ne repose sur aucun élément tangible, -qu'il n'existe pas de lien de causalité puisque la société BATISOLAIRE 5 ne démontre pas qu'en l'absence de retard

Exposant que sa demande a été envoyée avec un retard de seulement trois jours, il sollicite l'indulgence de la Cour. Réponse de la Cour 4.

SCI Flambere 2000 à concurrence des sommes dues par le tiers saisi, la société Belle et Nature, soit la somme de 14 952€, -Débouté la SCI Flambere 2000 de sa demande d'exonération des majorations de retard

des travaux ; AUX MOTIFS QUE le maître de l'ouvrage et l'exploitante reprochaient au tribunal d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation du retard pris par l'entreprise dans l'exécution de son lot

exposait dans ses écritures d'appel qu'il devait rester sur son lieu de travail et en tenue pendant le temps de pause, et qu'il pouvait être appelée à tout moment, en raison notamment de l'arrivée retardée

à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) les cotisations d'assurance vieillesse que son épouse, artisan, n'avait pas réglées, ainsi que les majorations de retard

qu'elle ne contestait pas que le mandataire de la liste ne s'était présenté au bureau des élections qu'à 16 heures 50 pour prendre possession du récépissé de dépôt, alors que, loin de reconnaître le retard

X..., par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été

Logial-Coop, ont assigné l'établissement public industriel et commercial Grand Paris aménagement (l'établissement GPA), venant aux droits de l'AFTRP, en paiement d'indemnités de retard

, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Dazan l'Atlantide a sollicité la remise intégrale des majorations de retard

motifs postérieurement au licenciement (à supposer le procédé licite) d'un comportement fermé, et d'un refus d'exécution de tâches considérées comme subalternes, à aucun moment il n'avait invoqué un retard

à Mme X... des lots d'un ensemble immobilier ; que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance, M. et Mme X... ont fait citer la SCI en paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de retard

articles 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son dommage ; qu'en refusant en l'espèce de réparer le préjudice lié au retard

ancrage sûr n'aurait pu leur permettre de les utiliser en toute sécurité pour éviter une chute de la hauteur du bâtiment ; "que l'absence de l'installation de l'échafaudage était expliquée par un retard

ce caractère manifestement excessif ne résultait pas de ce que cette société, qui réclamait une somme de 4 371 595,80 francs, en application de cette clause pénale, chiffrait son préjudice né de ce retard

contractuellement fixées ; 1° ALORS QUE le débiteur n'est pas tenu des pénalités de retard s'il justifie que le retard provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'en s'abstenant

La CPAM réplique notamment que le retard pris par une caisse pour verser des indemnités journalières ou notifier sa décision ne constitue pas une faute de gestion.

Chartraine d'électricité, invoquant l'absence de règlement de situations de travaux, a abandonné le chantier ; que, se plaignant de retards, désordres et malfaçons, M.