survenu le 5 décembre 1994, le Tribunal a relevé qu'il lui appartenait de rapporter la preuve que Mme Y..., qui avait effectué le retrait de fonds, avait effectivement reçu les fonds litigieux ; qu'en relevant

en vue de la commercialisation d'objets de bricolage, ces contrats étant conclus pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction dans certains délais et moyennant le paiement d'une redevance

au profit ou à la charge du bailleur, du bail des locaux susénoncés ; que Ia partie civile tire argument de cette stipulation que la SNC Rodéo assurait à la SARL La Rose des Vents non seulement une redevance

régime que les redevances réclamées par l'exploitant pour la fourniture d'une prestation facultative, la cour d'appel a violé les articles 1 à 5 du décret du 22 décembre 1989 ; 2 ) qu'en l'absence

Le fait que sa société n'ait fait que percevoir des redevances de location-gérance depuis 1999 sans exercer d'activité professionnelle au sein de son fonds de commerce ne modifie en rien les conditions

II a assigné le syndicat des copropriétaires Les Cascades III en paiement d'un arriéré de charges ; qu'à titre reconventionnel, le second a sollicité la condamnation du premier à lui restituer la redevance

X..., regroupés au sein de l'Association des consommateurs de la Fontaulière (ACF), ont contesté la régularité du titre dont se prévalait la société pour percevoir les redevances et ont refusé de les acquitter

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances

Pour dire que l'assiette de l'octroi de mer dont était redevable la société Coretab était composée du prix des cigarettes payé par les sociétés distributrices ainsi que des redevances de marque réglées

dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des redevances

jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé la délibération du conseil municipal de Beaucouze en date du 4 avril 1984 qu'en tant qu'elle fixe le montant de la redevance

. - Redevances sur les tonnages extraits des mines - Concurrence de réglementation dans le temps - Assiette des redevances.

solde du prix de vente à la société RT conseils ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RT conseils fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations intervenues à son profit au titre des redevances

des sommes litigieuses ; qu'à l'inverse, elle faisait valoir avoir toujours respecté le contrat en payant la redevance de gérance libre de 350 000 FCP par mois jusqu'au prononcé de la résiliation du contrat

suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon ce texte, que les communes peuvent instituer une redevance

le 5 février 1988 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 6 de la délibération de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 17 février 1987 instituant une redevance

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société Dynasty , en raison du paiement de la redevance d'occupation

l'irrégularité du procès-verbal en raison de l'absence de mention de la qualité et des fonctions de l'agent verbalisateur ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité de la perception d'une redevance