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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201402

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

l'assureur qui n'a pas constitué et contre lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre celui-ci ; Mais sur le moyen unique, qui est recevable

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02305

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Z..., ès qualités, et de la société Cave Canem sûreté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200900

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

décision opportune dans la cadre de la procédure prud'homale l'opposant à Mme X..., tant en première instance qu'en appel ou dans le cadre de la procédure de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300516

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 du décret du 22 juin 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, jusqu'à l'entrée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200434

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00389

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

30 septembre 2014 rendu en dernier ressort, le juge des référés a fait droit à cette demande, sous astreinte ; que la société a interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen qui est recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300207

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

à ces pourvois les pourvois n° S 17-11.997, W 17-12.024, G 17-12.012, B 17-12.006 et A 17-12.005 ; Vu l'ordonnance de désistement concernant le pourvoi V 17-12.000 ; Sur le moyen unique, qui est recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301321

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X..., de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301345

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Fortis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 19, § 2, du règlement n° 1393

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301355

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01558

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sanicar, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01455

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC CGEA de la Réunion et de l'AGS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3253

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100554

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et l'article 815-3 du code civil ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200718

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Giraudet , de Me Le Prado , avocat de la société Maison Drucker, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 101, alinéa 1er, et 115,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00744

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

B..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00697

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

du syndicat CGT énergies Aube, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Réseau de transport d'électricité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300038

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300058

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200036

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 212-11 du code de la mutualité, dans sa rédaction applicable en la cause

Source officielle