AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201402
26 octobre 2017
26 octobre 2017
l'assureur qui n'a pas constitué et contre lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre celui-ci ; Mais sur le moyen unique, qui est recevable
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02305
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Z..., ès qualités, et de la société Cave Canem sûreté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail
Source officielle