Trois autres ordonnances ont été prises, à la suite, une première, le 21 septembre 2020, par le magistrat commis, une deuxième, rectificative, le 24 septembre suivant, par ce même juge, une troisième,

La première l'a été le 21 septembre 2020, par le magistrat commis, la deuxième, rectificative, le 24 septembre suivant, par ce même juge, et la troisième, également rectificative, le 29 octobre 2020, par

[Y] conteste la recevabilité du pourvoi, aux motifs que la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative ne

fortune (ISF) dû pour les années 2006 et 2007 et qu'un avis de mise en recouvrement lui a été adressé le 4 décembre 2008 pour le paiement d'un surplus de cet impôt ; qu'un avis de mise en recouvrement rectificatif

2018), M. et Mme Q... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative

06572), M. et Mme N... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative

[R] s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Y... ont interjeté appels de cette décision et du jugement rectificatif d'une erreur matérielle, rendu par la suite ; Attendu que l'arrêt a déclaré irrecevable les appels de Mme E... et dit irrecevable

à la liquidation judiciaire du mari, les opérations de partage des biens indivis entre les époux et la vente aux enchères publiques d'une propriété indivise, et le second, rendu le 28 juin 1995, rectificatif

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a adressé, par un courrier du 15 décembre 2017, à Mme [P] (la cotisante), un appel rectificatif

Au soutien de ses prétentions, il expose notamment que : l’arrêt rectificatif de la cour d’appel de [Localité 3] a été régulièrement signifié et est visé au commandement de quitter les lieux, Monsieur

. - | MOYENS - REMISE EN CAUSE D'UN PERMIS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1999) et l'arrêt rectificatif

à la société Solia Finance, son débiteur, et les 31 octobre et 3 novembre 2003, des sommations de payer ou délaisser aux tiers détenteurs, publiées le 24 novembre 2003, sous la forme de saisies rectificatives

sous le statut d'"auto-entrepreneurs", puis une mise en demeure du 16 mai 2011 de payer certains montants de cotisations et majorations de retard pour les années considérées, suivie d'une lettre rectificative

Après avoir récupéré et vendu le matériel, objet du contrat, la société JCB Finance a procédé à une déclaration de créance rectificative du montant du solde restant dû, le ramenant à la somme de 178 116,77

Le même jour, le syndicat CFDT a adressé une décision rectificative annulant et remplaçant la désignation du 16 avril 2012 et aux termes de laquelle Monsieur [U] était désigné comme représentant syndical

Aux termes du dispositif du jugement rectificatif du 10 juillet 2018, le juge de l'exécution a: -dit et jugé que l'ordonnance sur requête rendue en application des dispositions de l'article 788 du