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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2405353_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
(CAF) a rejeté son recours exercé à l’encontre de la décision mettant à sa charge un indu de prime d’activité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306309_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours exercé contre la décision du 25 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Skopje (République
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4d9
3 décembre 1982
3 décembre 1982
Michelin, à Vannes, et délégué du personnel, a été licencié après annulation, par le ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; que, sur son recours
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5dc
8 novembre 1972
8 novembre 1972
DE 60 % ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE BOSC N'AVAIT SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, NI QUE LA SOCIETE BUCHLER FUT TENUE AVEC ELLE, IN SOLIDUM, A L'EGARD DE LA COMPAGNIE HELVETIA, NI QUE LE RECOURS
Source officielleciv2
607940f89ba5988459c3fd02
30 juin 1971
30 juin 1971
SOCIETES ; QUE LA SOCIETE BERNARD ET CIE A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, FAUTE PAR LA SOCIETE BERNARD ET CIE D'AVOIR EU RECOURS
Source officielleciv2
61372271cd580146773fd0ca
15 mars 1995
15 mars 1995
nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les parties, qui étaient représentées par leurs avocats, avaient été invitées à l'audience à se prononcer sur la recevabilité du recours
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f7
30 janvier 2013
30 janvier 2013
au greffe de la Cour d'appel le 29 novembre 2012 ; Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 4 décembre 2012 ; Vu leur communication à Mme X... et ses courriers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312259_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
propre et en qualité de représentants légaux des enfants E et G A C, représentés par Me Barrière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B C, représenté par Me Sinoir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision jointe au courrier du 18 janvier 2021 par laquelle la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales
Source officielleContestations Honoraires
652e262692ba098318768530
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il s'ensuit que le recours exercé par la Selarl Cabinet [R] est donc irrecevable. Celle-ci supportera la charge des dépens.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508880
24 août 2011
24 août 2011
carrière au ministère de la défense ; qu'elle a également formé quatre demandes de référé-provision ; qu'il résulte de l'instruction que, compte-tenu des caractéristiques des affaires et des voies de recours
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc2
8 janvier 2004
8 janvier 2004
AXAUTO, Vu le recours exercé par ladite société suivant une lettre datée du 24 octobre 2003 et réceptionnée le 28 octobre suivant par le secrétariat-greffe de la cour d'appel, Vu les pièces de la procédure
Source officiellesoc
6137246ccd58014677415634
2 mars 2005
2 mars 2005
que la décision de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la date de la décision administrative de la Caisse, celle du recours
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208830
25 février 2021
25 février 2021
Le Conseil d’État rejeta le recours exercé contre cette décision. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209404
23 mars 2021
23 mars 2021
Le Conseil d’État a rejeté le recours exercé contre cette décision. La requérante soulève, entre autres, un grief tiré de l’article 10 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielleciv3
607940c49ba5988459c3e343
17 juin 1966
17 juin 1966
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE PREMIER, DE LA LOI VALIDEE DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 ; ATTENDU QUE LORSQUE LES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT SONT SAISIES SUR RECOURS
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b970
17 juin 1975
17 juin 1975
COMME TARDIVE LA TIERCE OPPOSITION QUE LADITE DAME, QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ENTENDUE NI DUMENT APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL, AVAIT FORMEE CONTRE CES JUGEMENTS, EN CONSIDERANT QUE LE RECOURS
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5898c
8 décembre 1998
8 décembre 1998
de gestion, que ses manquements ont provoqué la poursuite de l'exploitation irrémédiablement compromise à partir du troisième trimestre 1992 et l'aggravation du passif social, rendant illusoires les recours
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6b3
5 avril 1978
5 avril 1978
DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FAVEUR DES PRATICIENS QUI VERSERAIENT DANS LE NOUVEAU DELAI IMPARTI LES COTISATIONS ARRIEREES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SON RECOURS
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc46
13 février 1980
13 février 1980
APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 CONCERNANT LA REPARATION DES ACCIDENTS MORTELS DU TRAVAIL DES GENS DE MER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE RECOURS
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