LORSQUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DECIDE, SUR AVIS CONFORME DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE NE PAS PROCEDER AUX TRAVAUX, LE SINISTRE RECOIT UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE EXCEPTIONNEL

son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martial-d'Artenset à sa demande de copie des devis des entreprises ayant répondu à l'appel d'offres pour la reconstruction

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Honoraires d'expert - Pouvoirs du ministre.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Relèvement de forclusion.

.* CAS OU SEULE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PERMET DE REMEDIER AUX DESORDRES.

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Naturalisés.

L'ADMINISTRATION AUX FINS DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE SUR LES BASES FIXEES PAR LA DECISION DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION

abandon de cette première procédure, les maîtres de l'ouvrage ont assigné l'entrepreneur et la MMA en démolition de la maison et paiement de différentes sommes correspondant notamment aux frais de reconstruction

arrêt du 23 octobre 2012, entendu obtenir les explications techniques susceptibles d'éclairer son choix ; que si les motifs du jugement comme ceux de l'arrêt considèrent que la démolition et la reconstruction

suite des opérations d'expertise amiable, les travaux à effectuer ont été évalués à un certain montant pour l'indemnité immédiate et à un autre montant pour l'indemnité différée ; qu'en cas de non-reconstruction

société IP Promotion de finir les travaux ; que des désordres ayant été constatés, les époux X... ont assigné l'assureur dommages ouvrage en paiement de la somme permettant la démolition et la reconstruction

[K] une certaine somme pour la perte de ses revenus locatifs et le coût de la reconstruction d'un mur de soutènement et réservant ses droits pour le surplus de sa perte de revenus locatifs, a été cassé

[K] une certaine somme pour la perte de ses revenus locatifs et le coût de la reconstruction d'un mur de soutènement et réservant ses droits pour le surplus de sa perte de revenus locatifs, a été cassé

Le 21 novembre 2018, la société Donibane Berri a adressé à la société [E] une lettre de résiliation anticipée du contrat, en raison d'un projet de démolition et de reconstruction du site. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 2024) et les productions, la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, a attribué le lot n° 2 « clos et couvert » d'un marché de reconstruction d'un lycée

ce type de constructions et d'échapper aux effets de la loi Montagne ; que, lorsque le bâtiment existant se trouve en ruines, il faut un permis de construire ; que toutes les fois où il y a reconstruction

particulièrement étonnant que le prévenu puisse faire état d'une déclaration de travaux déposée en 1993, visant à la consolidation d'un bâtiment, pour dire ensuite réguliers des travaux de démolition et reconstruction

commune de P.. ordonnant une remise en état ; que le prévenu reconnaissait avoir reconstruit la maison sans permis mais affirmait que la situation était régularisable, ayant un droit acquis à la reconstruction