A... avait commis une faute à l'origine du double paiement effectué par la Caisse, sans pour autant retenir la responsabilité civile du praticien, le Tribunal n'a pas tiré de ses propres constatations

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 juin 2022, M.

[Q] critique la stricte application de la loi et de la jurisprudence dans l'instance qu'il a tardivement initiée, le 5 décembre 2024, en vue de faire juger, à son encontre, une faute inexcusable pour un

Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que ces documents ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun point

de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de

prélevé une somme de 4 395, 95 francs sur les fonds de la société, le 5 octobre 1982, pour payer les réparations de son véhicule, mais qu'elle a remboursé cette somme par la suite ; qu'elle a encore fait

Le remplacement du poêle a été fait en septembre 2013, celui de l'écluse le 5 avril 2015. Ces interventions s'analysent en une reconnaissance du droit à réparation ou remplacement.

à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Y... ne reposait pas sur une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre de haut niveau, d'avoir en diverses occasions sollicité et obtenu deux fois

La CPAM des [Localité 2] expose que sur la reconnaissance de la faute inexcusable elle s'en remet à justice.

de ceux critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a fait primer les règles de compétence internationale figurant dans le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

Par requête déposée au greffe le 12 janvier 2021, Mme [P] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

société Tacham et sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° R 94-14.167 formé par le liquidateur judiciaire de la société Saint-Chamond Tanneries, réunis : Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 2.

Loisirs également assignée ; que la société WI a été mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société WI, fait

Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, et les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

qui lui étaient reprochés, se contentant de réfuter point par point les allégations des victimes sans faire aucune déclaration qui puisse être retenue contre lui ; qu'il a conservé cette position devant

de faute inexcusable d'établir que les faits précis et soudains présentés comme des faits accidentels n'en constituent pas un.