CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° T 15-20.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

demande, alors, selon le moyen, "que l'incapacité d'exercer une fonction élective prévue à l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 concerne aussi les fonctions électives des dirigeants sociaux et revêt

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention sur le fondement des articles L. 442-6 et L. 470-5 du Code de commerce en conséquence de l'irrecevabilité de l'action intentée par le SDSD et d'avoir rejeté

de ce dernier délit, et de fraude fiscale ; qu'il est notamment reproché au prévenu de s'être abstenu de déclarer à l'administration fiscale et aux organismes de protection sociale une partie des recettes

Les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts formées contre M. P...

Pour rejeter les demandes de M.

de fraude fiscale, à la peine de quatre mois d'emprisonnement ave sursis ; "aux motifs qu'à l'issue d'opérations dont la validité n'est pas contestée, l'inspecteur des impôts a reconstitué les recettes

de salaire; que l'employeur a appliqué ce nouveau système dès le mois d'octobre 1987 en considérant que la recette avait atteint le chiffre fixé; qu'il a encore changé le mode de rémunération à partir

que la société Interflora a formé un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Interflora fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

irrégulière et non probante en raison notamment de l'absence du livre de séance avant le 19 septembre 1991, d'anomalies diverses dans la tenue de ce livre de séance, de l'absence de ventilation des recettes

pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 3 février 2023, qui, dans l'information suivie contre le premier, du chef de blanchiment de recel

1 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, complicité, recel

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, pour recel

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... et M.

Odilon, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 9 janvier 1997, qui, pour recel d'animaux d'une espèce protégée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende et les trois autres, pour recel

Après rejet de sa réclamation, M.