En conséquence, l'ordonnance de déchéance étant intervenue à la suite d'une erreur matérielle d'enregistrement, non imputable aux parties, il y a lieu de rabattre ladite ordonnance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à la SCP Laugier et Caston ; Vu la requête en rabat d'arrêt déposée le 4 juin

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rabat partiel d'arrêt Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rabat d'arrêt et cassation M.

réductions de prix sans précision relative tant à la durée de cette offre qu'au prix de référence visé par l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 77/105/P du 2 septembre 1977 ; "aux motifs que les rabais

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rabat d'arrêt partiel rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

En présence d'une erreur non imputable aux parties, il y a lieu en conséquence de rabattre ladite ordonnance.

avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant à la suspension des poursuites, au motif qu'ils avaient demandé à bénéficier des dispositions de la loi du 30 décembre 1997, applicable aux rapatriés

présentée le 31 mai 2000 par la SCP Monod et Colin, avocat de la Société civile d'exploitation agricole de la Ferme de Fresnoy (SCEA), dont le siège est Ferme de Fresnoy, 10400 Montpothier, tendant au rabat

Laurent X..., demeurant ..., en rabat de l'arrêt 1168 D rendu le 4 mars 1998 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant le requêrant, demandeur au pourvoi, aux Mutuelles de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la SNCF demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt du 29 mai 1991 par

de 6 % et qu'un autre document récapitulant les différentes offres indiquait que celle de la société X... était surchargée, le rabais de 4 % étant devenu 6 % ; Attendu que si, selon le prévenu, le

AYANT INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE RABAT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A MISE A NEANT ET A EN CONSEQUENCE DECLARE NULLE LA SECONDE ADJUDICATION, D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, ALORS QUE

X..., prononçant le divorce des époux ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la SCP Monod, avocat de Mme X... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie des Abymes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2002, par laquelle

promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire, alors qu'ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l'année, de sorte que

CIV. 2/REC/SL IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 26 mai 2016 Rabat d'arrêt et sursis à statuer M.