La réception des travaux a eu lieu le 26 novembre 2007 avec réserves.

des travaux litigieux, la principale contestation porte sur la date de réception des travaux litigieux, les compagnies d'assurances affirmant qu'aucune réception des travaux n'est intervenue, afin que

Selon le premier de ces textes, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître

travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue

par cette dernière, tirée de la forclusion de la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa des Arènes qui, dénonçant des vices apparents, avait été introduite plus d'un an après la réception

n’est assortie d’aucune réserve, à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux selon les dispositions de l’article 41.3 du C.C.A.G-Travaux. / • Lorsque la réception est

qui "A l'issue des travaux réalisés par la société Sami, la société CEP Systèmes a établi un procès-verbal de réception sans réserve" ; que la réception des travaux au 30 octobre 2007 est ainsi établie

retard que le Conseil d'Etat a jugé bien fondées et dont elle a demandé paiement à la banque, laquelle, après avoir payé, s'est retournée contre la société ; que celle-ci a résisté au motif que la réception

DISPOSE QUE : 16.3 "LA RECEPTION PROVISOIRE EST LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE DEFINIE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A LAQUELLE SONT SOUMIS LES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE"

Y..., architecte ; qu'un procès-verbal, contradictoire entre le vendeur et l'acquéreur, a été établi le 7 octobre 1982, lors de la livraison des lots, et un procès-verbal de réception des travaux le 11

, sans rechercher si, en procédant à la réception des travaux supplémentaires, assortie de réserves sur ces mêmes travaux, la société UCB Bail immobilier n'avait pas ratifié le dépassement de mandat de

Elle soutient que : - la société Basalt Architecture a manqué à son devoir de conseil lors de la réception des travaux ; - la société Basalt Architecture avait connaissance, avant la réception des

La réception des travaux a été prononcée le 10 juin 2013.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS, A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES ARCHITECTES

Elle soutient que : - la date de réception doit être fixée à la date d'achèvement des travaux objet du lot concerné, soit en l'espèce le 16 octobre 2017, de sorte que le refus de prononcer la réception

ce que le caractère unique de la réception faisait obstacle à une réception partielle des travaux, et qu'il n'était pas prétendu que l'immeuble aurait été réalisé par tranches indépendantes, pour en déduire

travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue

la Chambre départementale d'agriculture de la Vienne a fait édifier deux immeubles ; qu'elle a souscrit une police "dommages ouvrage" auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que la réception