l'action publique ; "aux motifs que le tribunal a, à juste titre, relevé que suite à l'avis de vérification adressé le 16 mars 2000 à Gérard X..., celle-ci s'est déroulée intégralement dans les locaux

commun tel l'escroquerie et l'abus de confiance, est parfaitement recevable ; 1) " alors que la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile s'apprécie, non par rapport à la qualification

Y... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2008 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2016), que la commune de [...] a consenti à la société Salem une convention d'occupation qualifiée

X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2010 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

Il a écarté la qualification de contrat de dépôt et a qualifié les conventions des parties en contrat de commodat au regard de la volonté des parties telle qu'elle ressortait des conclusions et des pièces

étaient occupés au sens du contrat en son article 2.1.2. », quand l'absence d'exploitation commerciale des locaux n'était pas érigée contractuellement en critère de qualification d'un « immeuble désaffecté

X... n'était pas lié par un contrat de travail à CEA Industrie, qui conteste la qualification de contrat de travail du contrat litigieux et qui est autre que celui qui avait signé le contrat, a procédé

compagnie AMF qui s'était bornée, par conclusions du 19 février 1992, à invoquer l'absence de procès-verbal de réception, avait, par ailleurs, admis l'existence d'une prise de possession sans réserve des locaux

et de les avoir en conséquence déboutés de leurs demandes en condamnation à paiement de la société Picoty, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond doivent restituer leur exacte qualification

mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux

mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après RIVP) a acquis l’usufruit temporaire des locaux loués et un nouveau bail a été signé à effet du 28 novembre 2019 entre la RIVP et M. 

Z..., circonstance qu'il incombait aux parties poursuivantes de prouver ; "alors, d'autre part, qu'il était inopérant, au regard de la qualification de l'infraction poursuivie, de reprocher au rédacteur

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel, qui a requalifié les délits reprochés à M.

T... a élu domicile chez ce conseil qui a développé des moyens pour combattre la qualification de dévastation et pillage. 14.