de délégué syndical et de sa qualité de membre du comité d'entreprise, ne pouvait être licencié, quel que soit le motif, sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en l'état de l'annulation

, alors, selon les moyens, en premier lieu que dans ses conclusions l'employeur avait expressément demandé à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé l'horaire moyen annuel

Z..., ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 24 jours, faits pouvant recevoir la qualification de tentative d'homicide volontaire ; que cette condamnation n'est pas prescrite, tant au

la mère de cette dernière" et se terminant par "elle avait eu l'honnêteté de le dire" ; "aux motifs, que, par arrêt du 22 octobre 1998, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier a annulé

Da X..., qui ne peut reprendre son activité, était menuisier en usine, qu'il avait une promotion interne annuelle et qu'il exposait que sa qualification professionnelle et son savoir faire lui permettait

X..., la cour d'appel a constaté que, malgré l'existence d'une rémunération annuelle accordée à M.

SIGAL' et qui ne figurent pas plus pas annexés à la pièce n°20 (entretien d'évaluation annuel 2019 du 5 mars 2019).

Y... occupait chez Eurovia Méditerranée, des fonctions justifiant la qualification de cadre dirigeant, qu'"en sa qualité de chef de secteur, Monsieur Y... participait aux comités de direction, sous la

l'avis mentionne la composition de la Commission des infractions fiscales dont la régularité est suffisamment établie par la signature de son président; que le juge pénal n'est pas compétent pour annuler

Par ailleurs, la qualification d'EHPAD était sans incidence sur l'opération de défiscalisation envisagée.

et un matériel informatique, et à lui verser des contributions financières sous la forme de versements mensuels de 383 euros, pendant une période de vingt-quatre mois renouvelable, et d'un versement annuel

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 5 novembre 1997, n° 1524), statuant dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'une unité économique et sociale, d'avoir annulé

demandé et obtenu le bénéfice de la clause de cession et a cessé ses fonctions le 30 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2002 de demandes tendant à se voir reconnaître la qualification

[L] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 21-60.090 en annulation d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par la bureau de la Cour de cassation.

pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678 à 688 du Code de procédure pénale, 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation

permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; que l'arrêt attaqué ne peut, dès lors, être considéré comme satisfaisant aux conditions essentielles de son existence légale et doit être annulé

[A], qui justifiait lui-même des règlements annuels du GAEC de Forestier depuis 2006 ; qu'il ressortait ainsi des propres constatations de la cour d'appel que le GAEC de Forestier était titulaire d'un

la convention du 19 décembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que, doit être qualifiée de précaire l'occupation dont la fragilité est justifiée par des circonstances particulières tenant à la nature