AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6f5
25 avril 2017
25 avril 2017
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.
Source officiellePage 21 sur 1083
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00660
31 mai 2023
31 mai 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable de pratique commerciale trompeuse, alors : « 1°/ que le délit de pratique commerciale trompeuse suppose de diffuser ou
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