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21 654 résultats pour « publicite commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033af65566f756348b4f6f5

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

Source officielle

Page 21 sur 1083

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00660

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable de pratique commerciale trompeuse, alors : « 1°/ que le délit de pratique commerciale trompeuse suppose de diffuser ou

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203227_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 26.2 du règlement local de publicité : " La façade commerciale à considérer est celle sur laquelle est apposée l'enseigne. / les façades arrières ou latérales ne supportant aucune

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e0

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 60 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02345

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

dédiée ; que la revue l'amateur de cigare s'analyse ainsi comme une publication rédactionnelle dont le but est l'information d'un public restreint déjà amateur de cigare, et dont le contenu ne présente

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001545089

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

commerciaux.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001545091

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

commerciaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10823

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

au mandataire en achat d'espaces publicitaires, qu'au regard des conditions réelles dans lesquelles il exerçait son activité il n'était pas agent commercial, qu'il tirait l'intégralité de ses ressources

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00995

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beaufour Ipsen Pharma (la société Ipsen) commercialise un médicament dénommé "Tanakan

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0cb

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

X... et pour objet social "agence conseil en gestion, aménagement et communication, publicité d'entreprise, prestation de services", ont assigné pour contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f877a

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catherine X...

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ea2

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Pierre-Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er octobre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,

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CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2e

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

des prix inférieurs ainsi que de la commercialisation des pièces de rechange qui sont interchangeables.

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260b2

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

, dans l'esprit du public, désignait le centre commercial où étaient commercialisés les produits et services désignés par la marque et la cour d'appel a constaté que la société Darty, qui commercialisait

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CC

cr

6137269acd58014677426f19

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

DES TABACS ET ALLUMETTES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a89

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, démarchage sans contrat, à

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bba6be9c926c7caadf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

sites internet ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; portage salarial ; publication de textes publicitaires ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; relations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01064

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

qu'à la condition que les juges du fond vérifient la véracité du contenu de la publicité ; qu'au cas d'espèce, en ne vérifiant positivement à aucun moment que le produit isolant commercialisé par la société

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CC

cr

6137264ccd5801467742476d

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

mensongère ; considérant, en effet, que les parties civiles affirment d'abord dans leur mémoire que la promotion de la carte bancaire "à puce", par la publication de données dont elles soutiennent le

Source officielle