Bien-fondé du moyen Vu le principe d'égalité de traitement, la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de la sécurité sociale et le protocole du

collectif dont il relève ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée que l'employeur avait décidé de modifier les conditions de travail telles qu'elles résultaient d'un protocole

attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 7 avril 1994) d'avoir refusé d'enjoindre à la société de remettre aux organisations syndicales la liste du personnel dans le cadre de la négociation du protocole

qu'il est de principe que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'acheteur étant tenu, par le protocole

Y... a été désigné comme administrateur ; que le 31 décembre 1988, il a été nommé directeur-général; qu'un protocole d'accord du 11 avril 1991 signé entre M. Y... et M.

libertés fondamentales ; 2°/ que, deuxièmement, ne constitue pas une espérance légitime, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme rendue au visa de l'article 1er du protocole

    Acting through their fathers, one of whom is also the applicants’ lawyer before the Court, they alleged a violation of their rights under Article 2 of Protocol No. 1 to the Convention and

[N] a régularisé, le 22 octobre 2009, un protocole visant à céder aux autres porteurs de parts les droits sociaux qu'il détenait dans le capital social du cabinet d'expertise comptable, ainsi que ceux

du 14 mai 1992, les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, la cour d'appel, qui s'est fondée

d'accord après avoir constaté que, lorsqu'il s'était engagé au nom de ses co-associés, lors du protocole en date du 22 décembre 1988, M.

The applicant company complains that the imposed penalty was in breach of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention as the domestic legal framework concerning the liability of petrol retailers for

[C] [K] [T] en paiement des sommes objet du protocole d'accord.

    Was any restriction placed on the applicant’s freedom to leave the territory of the respondent State, as guaranteed by Article 2 § 2 of Protocol   No. 4 to the Convention?

Or l'article 1.3 du protocole transactionnel du 29 avril 2014 désigne les réclamations financières de la société Bonatti entrant dans le champ d'application du protocole comme étant: '-une réclamation

- Dit que le protocole d'accord signé le 30 juin 2014 engage les 2 parties qui se doivent de le respecter et de l'appliquer.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.1 du protocole

droits de laquelle vient la société Sofigère, a consenti un prêt à la société Granpierre ; que les échéances de remboursement n'ayant pas été respectées, les parties ont conclu, le 6 février 1997, un "protocole

du 28 pluviôse an VIII dès lors, d'une part, qu'il porte sur des travaux d'intérêt privé et, d'autre part, qu'il n'a pas eu pour objet la réalisation proprement dite de ces travaux ; que ledit protocole