AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurobar, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 7 juillet 2003), que la société Faïencerie

juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° U 23-20.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 703 FS-B Pourvoi n° J 21-16.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

Selon le premier de ces textes, le jugement contient l'indication des noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège social. 7.

Productions) que le juge judiciaire doit exercer un contrôle de proportionnalité sur la nécessité de l'atteinte au droit à la protection du domicile ainsi sollicitée au regard des exigences de l'intérêt

et exercer au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile, fait obstacle à ce que le représentant légal du mineur puisse également intervenir au nom de celui-ci en qualité de partie civile

publique du 7 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 52 F-B Pourvoi n° K 21-24.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 642 F-D Pourvois n° T 19-22.839 Q 19-23.020 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teledis, dont le siège est à Paris (16e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2004), que Mme

interjeté appel du jugement les déboutant de leur prétention en intimant M.

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° P 23-18.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, d'un salarié déjà bénéficiaire d'une protection, si cette désignation est destinée à assurer au salarié une protection plus forte que celle dont il bénéficiait déjà ; qu'en l'espèce la société avait

En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 4 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 759 FS-B Pourvoi n° G 22-17.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM