X... soutient avoir fait l'objet d'une simple proposition de mutation, que celle-ci modifiait plusieurs éléments de son contrat de travail et que le motif réel de son licenciement était son état de santé

avoir formé de propositions de mutations en tenant compte dans la mesure du possible de la situation familiale de l'agent, les organisations syndicales sont consultées avant de recourir à une mutation

sur un poste sans contact avec l'encadrement du service engineering, avis confirmé le 11 août 2009 sauf à la déclarer apte avec restriction, reprenant alors la proposition de mutation aux mêmes conditions

L'employeur explique que les premiers courriers de propositions de postes notifiées en fin d'année 2021 n'étaient pas une notification de mutations imposées mais des propositions de mutation .

X... qui avait été destinataire d'une proposition de mutation de son poste de Laxou à Champforgueil avait notifié à son employeur, par lettre du 9 septembre 2005, qu'il déclarait se trouver «dans l'obligation

En aucun ca, vous n'avez parlé de "MUTATION DISCIPLINAIRE". De ce fait, ma réponse à votre courrier est NON; je refuse cette mutation ainsi que les propos écrits au sein de votre missive.

la faute est caractérisée, et d'autre part si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce : "compte tenu de ce que les propositions

Antérieurement à cette mutation, Mme [G] avait refusé une proposition de mutation dans une boutique à l'enseigne « Z » à [Localité 3], formalisée par lettre du 29 mars 2001, en raison du fait que cette

A cette date, le salarié a répondu négativement, en présence d'un représentant du personnel, à une proposition de mutation comme responsable logistique au magasin de Chalon-sur-Saône à dater du 6 novembre

des tâches existantes dans l'entreprise et que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

[A] une proposition de mutation à titre de sanction disciplinaire. Le 02 mars 2019, la SARL TME convoquait à nouveau M.

Il a été proposé à M.

Il a été proposé à M.

du directeur est indispensable et doit intervenir rapidement et qu'une proposition de mutation doit être faite au manager, son maintien sur le site apparaissant impossible compte tenu des clans existants

ALGERIE et a renvoyé Monsieur [K] vers la juridiction algérienne ; 2/ Sur le licenciement notifié par la société SDV LI : Considérant que Monsieur [K] soutient avoir fait l'objet d'une simple proposition

S'il est vrai que la preuve de l'impossibilité de procéder au reclassement incombe à l'employeur qui doit rechercher s'il peut proposer un poste de travail, il est établi qu'il a cherché, dans les postes

Les salariés des services centraux affectés à une prestation pour l'enseigne Cora ont reçu une proposition de mutation au sein de la société Cora Guadeloupe.

d'office décidée en 1999 par un motif objectif, sans s'expliquer sur le refus systématiquement opposé par le salarié à toute proposition de mutation et la nécessité de l'affecter sur un emploi correspondant