Y... et Mme Z... qu'il résiliait la promesse unilatérale de cession des titres signée le 18 juillet 1997 ; que par jugement du 29 avril 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs au profit

En conséquence l'acte de révocation postérieur, du 17 janvier 2002, ne peut avoir d'effet en ce qui concerne ce bien. I-2) sur la caducité de la promesse de vente : M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le

Force est de constater que l'acte de cautionnement, en ce qu'il n'offre aucune couverture en cas de prorogation de la promesse de vente, n'est absolument pas conforme aux termes de la promesse de vente

Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit caduque la promesse unilatérale de vente du 28 avril 2010.

Cette promesse est intitulée plus précisément « promesse unilatérale de vente ».

La promesse était soumise à plusieurs conditions suspensives, dont la libération du bâtiment existant par le locataire au plus tard le 30 avril 2017. 4.

X... a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à M. Y... et Mme Z...

[F] et [G] [C] (les promettants) et Mme [V] [C] ont consenti à Mme [Q], épouse [E] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier, au prix de 7 500 000 euros, sous

Selon acte authentique du 26 octobre 2023, la Sci Toscana a consenti une promesse unilatérale de vente à Mme [I] [G] et M.

Il ajoute qu'il a ensuite acheté les biens non préemptés et qu'il a, dans ce contexte, été rédigé un avenant daté du 10 février 2021, à la promesse unilatérale de vente, ce qui démontre que la promesse

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 7 décembre 2020, M. et Mme [U] ont consenti à la société Get Up une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé au [Adresse

[Z] [V] et Mme [C] [O] une promesse unilatérale de vente portant sur une maison située [Adresse 1] cadastrée section AT n° [Cadastre 5], moyennant un prix de 586.852 euros, le délai de la promesse de vente

La condition suspensive tenant à la signature conjointe d'une promesse unilatérale de la parcelle a été réalisée.

par le bénéficiaire que se forme la vente, au jour seulement de cette levée d'option ; qu'ayant retenu que la proposition faite par la commune à Monsieur B... le 18 juin 2011 s'analysait comme une promesse

produite non pas une promesse unilatérale de vente du bien, mais une promesse donnée par Germaine X... et Mme Bernadette X... de consentir à l'acquéreur du fonds un bail commercial ; Que M.

des dispositions de la promesse unilatérale de vente du 10 février 2022.

Il résulte du courrier recommandé du 17 janvier 2011 de SEMABA que des difficultés se sont élevées entre les parties sur les modifications à apporter au projet proposé par SODEC, et que SEMABA a également