; qu'en l'espèce, en condamnant la société Monument à indemniser l'acquéreur de la perte d'une chance d'avoir loué l'appartement à compter du 1er janvier 2012, date programmée

[W] [S] » et que « ce contrat intitulé contrat pour mission de maîtrise d'oeuvre a été établi par un bureau d'étude, mentionne le programme de la construction, le lieu, le budget et comporte en annexe

Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer et une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que si elle est de nature à faire progresser

rejeté sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement organisées les 6 et 7 juin 2001, à l'établissement de Maisons-Alfort de la société Aventis Propham

en ce qui concerne les escroqueries qui résulteraient d'une part de la prise de participation d'X... au capital de Facon GMBH et d'autre part, de la commande de 250 postes autoradios à la société Programa

R... a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d'une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d'un programme

diverses conditions suspensives devant intervenir au plus tard le 30 juin 2007 ; qu'il était stipulé comme condition que la commune, lors de l'adoption de son plan local d'urbanisme, approuvât le programme

A la suite de l'interruption des travaux, la commercialisation du programme a dû être suspendue. 2.

de Nanterre dans le ressort duquel il est domicilié, le Centre européen pour la recherche musicale (CERM) pour contrefaçon et reproduction illicite de photographies dont il est l'auteur dans des programmes

société White Sas, a consenti à la SCI La Grande Ourse une ouverture de crédit d'un montant de 3 500 000 francs pour une durée de deux ans prorogée jusqu'au 27 octobre 1985, en vue de financer un programme

Elle a bénéficié le 21 novembre 2016 d'un programme de soins, mais a été réintégrée dès le 20 janvier 2017 en hospitalisation complète, laquelle a été validée par ordonnance du juge des libertés et de

la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 mai 2024, qui, dans l'information suivie des chefs d'escroquerie en bande organisée, importation, offre et détention de moyens de captation frauduleuse de programmes

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Garage du Progrès, de M. X..., ès qualités et de M.

moyen, "1°) que, lorsque deux architectes conviennent verbalement de réaliser ensemble un ouvrage public et présentent ensemble un dossier au jury du concours organisé par le maître de l'ouvrage, la proclamation

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. 7.

X... a effectué, sur proposition de son employeur, une formation de chauffeur poids lourds ; que le 14 mars 2001, le salarié a signé un document intitulé "contrat de progrès" par lequel il s'engageait

que l'objet de celle-ci consistait, pour les membres d'un couple, "à tester leurs sentiments mutuels lors d'un séjour de douze jours sur une île exotique", chacun garantissant "qu'il participe au programme

l'espèce, découler que des missions de celui-ci en matière économique ou sociale, et non des infractions dont est saisi le juge d'instruction, dont les victimes sont des tiers ; que le fait que le programme