Par lettre du 12 mars 2020, restée sans réponse, elle a demandé à la commune de procéder au rétablissement de ses droits à ce titre. 5.

devant la cour d'appel que les époux Y... avaient exigé de façon impérative qu'elle fasse des travaux dont le coût était sans commune mesure avec le montant des loyers et que l'état de l'immeuble ne nécessitait

son le contrat de travail pouvant être rompu au-delà de ce délai du seul fait des absences du salarié qui perturbent l'entreprise et nécessitent son remplacement.

son avenant "promoteur-vendeur" que la cour d'appel a affirmé qu'il s'agissait d'une assurance de responsabilité impliquant la garantie de la compagnie AGF pour des travaux de mise en conformité nécessitant

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris,14 novembre 2017), M.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que "les formalités édictées par

civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère étant une procédure écrite

Z..., s'agissant des engagements visés par cette procédure; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), M.

et réseaux suffisants et situé dans un secteur constructible ; qu'en se bornant à relever, pour fixer le montant des indemnités, que le terrain était desservi par une route et des réseaux mais nécessitait

sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Faits et procédure 1.

logique interne de l'arrêt, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure

Il sera alloué à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [D] [C] et M.

et que son refus est une cause de licenciement n'a ni pour objet ni pour effet de priver les juges du fond de leur pouvoir d'apprécier si un licenciement fondé sur cette disposition conventionnelle procède

la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures