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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0757cdc6046d472194c1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 08/04/2025, la société L'ANATOLIE (SAS),, [Adresse 1], RCS Chalon-sur-Saône 918 960 907, a fait au greffe de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb083ecdc6046d4721aa60

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 09/04/2025, la société MONTCEAU COUVERTURE (SARL), -, [Adresse 1], RCS Chalonsur-Saône 512 151 929, a fait au

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2df4cdc6046d472462b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 25/09/2025, la société, NELSON, [F] (SARL),, [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 851 641 332, a fait au greffe

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3168cdc6046d4724c235

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 09/10/2025, la société SATISFACTION POSE (SAS),, [Adresse 2], RCS MACON 983 734 039, a fait au greffe de ce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3ed4cdc6046d4725ca02

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 15/12/2025, la société L'ACADEMIE DE NUMEROLOGIE HOLISTIQUES (SARL),, [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 981

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb4022cdc6046d4725e158

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 19/12/2025, la société, [Localité 1] (SAS),, [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 935 263 400, a fait au greffe

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb41bccdc6046d4725fe61

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 07/01/2026, l'ENTREPRISE REMETTER, [W] (SARL),, [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 907 799 043, a fait au greffe

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593c0

Cassation

10 décembre 1979

10 décembre 1979

DE PROHIBITION EXPRESSE NE PERMETTENT PAS D'EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LA REALISATION DU GAGE COMMERCIAL ET QUE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE S'IL PREVOIT, POUR CETTE REALISATION , UNE PROCEDURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad1

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

cotisations et majorations de retard restées impayées et afférentes à la période allant du 1er avril 1998 au 31 janvier 2000, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a, par jugement du 16 mai 2000, ouvert une procédure

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78d2

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

C..., représentant des créanciers, désignés par le jugement du tribunal de commerce du 16 janvier 1992 ouvrant la procédure simplifiée de redressement judiciaire de M. A..., et que M.

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401440

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Zonga reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985, le rapport doit être fait dans la procédure simplifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00208

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

l'AGS est sans objet (arrêt, p. 3 et 4) ; ALORS QUE l'activité de l'entreprise en redressement judiciaire est poursuivie pendant la période d'observation ; que cette poursuite d'activité, selon la procédure

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f6dcdc6046d47607a46

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a12ccdc6046d47fae1db

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6fbbcdc6046d47ef8609

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78593cdc6046d47445db4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630775

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40 251 062 F en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a11890acdc6046d47abaa4d

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

2025, la société [Localité 1], exerçant sous l'enseigne ROYAL KEBAB, a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e33fcdc6046d47a9375c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, la société LB1 a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626330

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

disposition n'est pas applicable ... d) Aux personnes n'ayant pas la qualité de marchand de biens et assimilés, en raison des opérations de lotissement et de vente de terrains qu'elles réalisent suivant la procédure

Source officielle

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