Codes de loi français

Article 15-1

Dans la limite d'une nomination pour dix prononcées en application de l'article 15, peuvent également être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les capitaines de police qui remplissent

Article 4

Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.

Article 2

Les centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les services techniques centraux de l'équipement visés à l'article 1er ci-dessus sont centres d'inscription et centres d'examen pour les concours et

Article 18

Peuvent être promus au grade de directeur de laboratoire de classe supérieure, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les directeurs de laboratoire de classe normale justifiant d'un an d'ancienneté dans le 5e échelon

Article 19-4

Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur technique de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs techniques de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté

Article R2312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités

Article R132-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 58

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Article R421-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt.

Article R422-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt.

Article R162-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies

Article D814-147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 62

Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède

Article D814-163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 62

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

Article R820-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

prévues à l'article L. 820-10 sont acquittées par les personnes qui sollicitent leur inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L. 821-13 auprès de l'agent comptable de la Haute autorité au moment du dépôt de leur demande d'inscription

Article R*242-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 07

Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement aux articles R. 242-85 et R. 242-86, vaut décision de

Article 17

Peuvent être promus au grade de directeur de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, les directeurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon

Article L5427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement

Article A123-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur

Article 53

de discipline et les procédures en matière d'honoraires pendantes le 17 juin 2016, devant les commissions régionales d'inscription statuant en chambres régionales de discipline ; 8° Le Haut conseil statuant en formation restreinte est compétent pour

Article R340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription

Article R814-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.