titre du solde restant dû sur un prêt de 3 700 000 francs consenti le 28 avril 1993 et pour celle de 62 762,17 francs au titre du solde restant dû sur un prêt participatif de 450 000 francs à titre privilégié

rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, instituent une priorité de paiement des créances nées après le jugement d'ouverture à toutes les autres créances, à l'exception de celles garanties par un privilège

obligations contractuelles au jour du jugement d'ouverture ; qu'en affirmant qu'"il y a lieu d'admettre au passif de MDA Company la créance de la banque à hauteur de 6 029 602,02 € à échoir et à titre privilégié

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers à concurrence d'une certaine somme et par une inscription d'hypothèque conventionnelle à concurrence d'une certaine somme. 5.

Douai, 19 juin 1997) d'avoir admis au passif de la liquidation judiciaire, la créance de la Caisse centrale de Crédit mutuel Artois Picardie (la Caisse) pour un montant de 441 555,34 francs à titre privilégié

syndical du 28 octobre 2011 au sein de la société, chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical central, qui représente son organisation syndicale et est l'interlocuteur privilégié

refuser d'accorder une provision, qu'elle ne disposait pas d'éléments sur les recouvrements d'actifs d'ores et déjà réalisés, sur les recouvrements à venir, sur la structure et la répartition du passif privilégié

report de la date de cessation des paiements, un jugement du 12 mars 2015 a reporté cette date au 1er juillet 2012 ; que la société Crédit du Nord, qui avait déclaré au passif des créances à titre privilégié

soumise à la suspension des poursuites individuelles, y compris devant la juridiction pénale ; qu'au cas d'espèce, la recevabilité de la banque San Paolo instituerait au profit de cette dernière un privilège

[P] et Mme [W], également admis à la procédure à titre privilégié, ont formé une réclamation contre l'état des créances pour contester le caractère privilégié de la créance de Mme [T].

qu'en préconisant la création de circonscriptions régionales organisées autour des responsables régionaux de la société dont il constate seulement qu'ils avaient vocation à être des interlocuteurs privilégiés

le représentant des créanciers avaient fait valoir et justifié par des pièces régulièrement versées aux débats que la créance de l'établissement de crédit avait été définitivement admise, à titre privilégiée

Z..., sans rechercher si, comme ce dernier le faisait valoir, Mme A... n'avait pas été à l'origine de son propre préjudice, en ayant omis de prendre une inscription de privilège de vendeur de fonds de

André Y... et Mme Marie-Annick X..., épouse Y..., font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge commissaire ayant admis la créance du CIO pour la somme de 459 449,19 francs à titre privilégié

équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que l'avis à tiers détenteur devait être déclaré nul puisqu'il ne saurait concerner que les créances garanties par le privilège

l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement a été demandé au paiement des impôts privilégiés

valoir dans ses conclusions d'appel que la faute de la banque Hervet consistait dans un comportement ayant entraîné une rupture de l'égalité des créanciers puisque la banque bénéficiant d'une position privilégiée

attaqué du 24 mai 2018, elle avait « dit et jugé que les époux [C] sont déchargés de leur obligation de garantie au motif que l'acte authentique de prêt du 24 juin 2008 n'a pas pu donner naissance au privilège