la suite du refus opposé par le maire de Muret à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des arrêtés du personnel, non nominatifs (précisant notamment les grades, postes et primes

des deux agents concernés ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant ceux-ci, par exemple les éléments de rémunération liés à leur façon de servir (notamment les primes

La commission estime cependant que la protection, par l'article L311-6 du même code, de la vie privée impose que des aménagements soient apportés.

pour travaux supplémentaires, primes de rendement) ou encore ceux qui sont relatifs à ses horaires de travail (indemnités et heures supplémentaires).

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même

situation familiale) ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci, par exemple les éléments de rémunération liés à la façon de servir de l’agent (notamment les primes

pour travaux supplémentaires, primes de rendement).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Djema X..., demeurant ...

Ollier, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision rendue le 1er juillet 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature" ; Considérant que, par arrêté en date

éléments suivants : 1) les fiches de paie des fonctionnaires suivants : a) X X ; b) X X ; c) X X X ; d) X X ; e) X X ; f) X X ; g) X X ; h) X X ; i) X X ; j) X X ; 2) le crédit global par prime

Léo la prime de police au prorata des jours d'arrêt pour congés de maladie ; 2°/ de rejeter la requête de M. X...

présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS, GROUPEMENT HELICOPTERE DE LA SECURITE CIVILE, ayant son siège à la Base hélicoptère de la sécurité civile, BP 12, aéroport de Marignane (13727), pris

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat au paiement des sommes de 1 092,60 euros et de 1 002, 35 euros correspondant aux montants de la réduction des primes et indemnités intervenue au titre

CALVET demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la prime de rendement et de l'indemnité

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 46-1810 du 13 août 1946 relatif aux primes

; 5° à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 6° aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 7° aux critères de répartition des primes

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement, l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de