sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi, la passation de commandes de biens d'équipement ayant des répercussions financières importantes pour l'entreprise ne constitue pas un acte de gestion

de la parcelle ; que M. et Mme R... ont assigné la société Gestion du golfe en caducité de la promesse de vente et de son avenant ; Attendu que les sociétés Gestion du golfe et Provence lotissements

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et septième branches Enoncé du moyen 7.

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

[K] et la société Optimale gestion motifs pris qu'il résultait d'un courrier de l'expert-comptable en date du 10 septembre 2015 que "la réciprocité du compte SCP Optimale Gestion n'a pu être vérifiée dans

nécessaires à sa reprise de la gestion du portefeuille d'assurés.

de licencier le salarié eût été différente ou n'eût pas été prise, en l'absence des irrégularités de procédure invoquées par ce dernier, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa

X... était résiduelle et n'occupait qu'une part minime du temps de l'intéressé, le tribunal, en s'abstenant de caractériser une activité de gestion à titre professionnel, a privé sa décision de base légale

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 2000), que Mme X...,

X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant

Y... étant nommé liquidateur, aux fins d'application des articles 180, 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

Examen du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 18 octobre 2018 Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

[N] a été engagé en qualité de médecin à compter du 10 novembre 1986 par l'établissement de soins privé d'intérêt collectif [3] (l'établissement).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société la Licorne gestion de ce qu'elle se désiste de son

Gilles Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., demeurant ..., 4 / de M.

Pour cela, ils bénéficiaient d'une compensation calculée comme suite : 1- pour la responsabilité de la gestion des stocks, une prime fixe de dépôt par responsable était versée ; 2- un pourcentage sur le