La SELARL [S] prise en la personne de Maître [Q] [S], en qualité de mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le plan.

d'affaires après que celui-ci eût informé son personnel de la conclusion d'un contrat de location-gérance avec la société ECCG, s'est heurtée à un refus et a considéré le 5 décembre 1988 que la position prise

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le doyen de l’université d’Aix-Marseille a décidé de ne pas valider son stage semestriel

A... a démissionné le 21 mars 1984 et a quitté ses fonctions le 1er avril 1984, dispensé d'effectuer son préavis ; que soutenant que les deux gratifications constituaient en réalité une seule prime annuelle

minorée ; qu'il a été établi que l'insuffisance des provisions constituées à raison des concours octroyés au groupe italien G..., en état de cessation des paiements, et des participations financières prises

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 615-8, dans sa rédaction alors applicable, et R. 615

2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société et a désigné : * Monsieur [E] [N] en qualité de juge-commissaire ; * la SELARL JSA, prise

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre cette même date et le dernier versement semestriel effectué par la préfecture

, ordonné l'affichage et la publication de la décision, prononcé sur les intérêts civils et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

notariale ; qu'il est devenu clerc hors rang suivant contrat de travail du 23 novembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de gratification semestrielle

Y... et qui consistait en l'expression et l'analyse du besoin client, la prise en charge de la recette, l'élaboration de procédures ainsi que la formation utilisateur ; que la société Comis établit que

d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour " vie privée

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n°IC-24-050 du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a mise en demeure dans le délai d’un mois de transmettre les rapports de suivis semestriels

sont généralement constitués de quatre paramètres : un salaire fixe, une prime de professionnalisme, des commissions basées sur des quotas de chiffre d'affaires, une prime bimestrielle d'objectifs prioritaires

permis de connaître à mi-parcours les objectifs non cliniques qui n’ont pas été réalisés, or cela a influé sur la décision du 24 mars 2021 sur le fondement de laquelle l’avis des sommes à payer a été pris

A DAME X..., SALARIEE DE CETTE ENTREPRISE, LA SENTENCE ATTAQUEE A NOTAMMENT ESTIME QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, LES PRIMES

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel