AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
minimaux de performance énergétique, de limitation de l'impact sur le changement climatique et de performance environnementale dans la construction de bâtiments, au moyen d'indicateurs qui n'excluent
Source officiellePage 21 sur 435
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300639
28 mai 2013
28 mai 2013
et l'acte authentique de vente ne font pas référence à une construction traditionnelle ; que seul le diagnostic de performance énergétique, annexé à l'acte sous seing privé, fait référence à des murs
Source officielle