. de Y... a passé un compromis de vente pour un prix de 400 000 francs, payable par mensualités, sous condition suspensive de la levée des nantissements grevant le fonds ; qu'après avoir consenti un prêt

pertinents qui démontraient, en fonction des documents versés aux débats par la banque elle-même, que cette dernière connaissait parfaitement la situation critique de la société lors de l'octroi du prêt

[J], alors « qu'une donation indirecte suppose la caractérisation d'une intention libérale ; qu'en jugeant que Mme [N] avait prêté à M.

-X... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant, dans le dispositif, que

selon l'arrêt déféré (Pau, 19 juin 1996), rendu sur renvoi après cassation, que, par acte du 9 juillet 1987, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti un prêt

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 mars 1998), que, par acte du 13 décembre 1989, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société LFA un prêt

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société à lui rembourser le prêt consenti le 20 janvier 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que M.

Y... a prêté à M.

président; "au motif qu'elle était la concubine de l'accusé François Y...; "alors que les témoins régulièrement cités et dénoncés sont acquis aux débats et ne peuvent être entendus sans avoir prêté

font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles le contrat de prêt

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le prêteur a revendiqué le véhicule ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Carron fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Case Poclain, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Pret, société anonyme, dont le siège

Y... toute cause de suspension du cours de la prescription que ce dernier invoquait ; Et attendu, enfin, que l'arrêt retient que le prêt a été souscrit par M.

la somme de 236 000 euros TVA incluse, correspondant au montant du prêt en principal ; qu'en statuant de la sorte, quand l'annulation du contrat de prêt obligeait les époux [U] à restituer à la Société

est de l'essence même du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

successifs en 1982 et 1986 ; l'instruction a démontré que les époux X... n'avaient en aucune façon besoin du prétendu prêt de Mui Y... pour l'acquisition du fonds de commerce (...) ; qu'il n'y a pas eu