Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 3.

Sacha Z... la somme de 63 045,91 euros en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs que, selon l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donnent lieu à recours subrogatoire que les prestations

"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AUQUEL IL REFERE QU'A LA REQUETE DE LA "MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ", SOCIETE MUTUALISTE

° RG 23/05321 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKHN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mars 2023 -Juge commissaire de [Localité 8] - RG n° 23/01520 APPELANTE Société UMEN, société mutualiste

A cette audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Berry-Touraine a rejeté sa demande de partage des prestations familiales.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse de mutualité

exceptionnelle " en jugeant que les prestations faisant l'objet de l'injonction en litige consistaient principalement à recueillir le montant des dépenses prises en charge par l'organisme mutualiste ou

A la suite d'une révision de son dossier, la mutualité lui a notifié un indu de cette prestation d'un montant de 1 122,10 euros pour la période de février à août 2021.

Aux termes de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime: "Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale

Le 11 juillet 2022, la mutualité sociale agricole lui a opposé un refus.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 13 avril 2012, la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur O... F... et à son épouse Madame P...

La Mutualité sociale agricole des Charentes a fixé à 10.572 euros HT le chiffre d'affaires de l'EURL Vincent résultant de la prestation irrégulière.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de 12 décembre 2025 et du 19 février 2026 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Gard l’a informé de retenues sur ses prestations

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 27 FEVRIER 1973, QUI N'A PAS ENTIEREMENT

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, qui a exclu M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2012), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1990 par la Mutualité