1991 ; que, le 22 juillet 1992, l'expert de l'assuré, le cabinet Galtier, a demandé à l'assureur de faire connaître clairement sa position ; que, le 30 juillet 1992, l'assureur a répondu que le dossier pénal

[N] ne s'était pas constitué partie civile devant la juridiction pénale, de sorte que le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 6422-5 du code des transports n'avait été ni interrompu

, soit était impossible, seules circonstances de nature à exclure une faute dans ce contexte, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal et 176, 177 et 179 du code de procédure pénale

code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

relaxe, la juridiction répressive devant laquelle est invoquée la prescription de l'action civile doit prononcer à nouveau sur la prescription selon les règles pénales sans être tenue par la décision

sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, escroquerie organisée, usurpation de nom, de titre et de fonction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3, du Code de procédure pénale

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Thomas Y..., pris de la violation des articles 1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal

22O francs, 6 amendes de 5OO francs et 1 amende de 2 OOO francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 530 et 593 du Code de procédure pénale

procédure pénale, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 313-1 du code pénal : 8.

. ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de contrefaçon ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

et 314-1 du Code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 9, 593 du code de procédure pénale, 112-2, 4°, et 314-1 du code pénal : 14.

francs chacune et 39 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale

, de sorte que la cour d'appel en considérant que la prescription ne pouvait être interrompue que par une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile, a violé l'article L.431-2 du

de l'action publique au regard des dispositions de l'article 160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné pénalement et à la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs que

de l'article 485 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut qu'être écarté, comme inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ; Sur le

été diligentée par la banque avant la présente procédure, - même s'il est fait application de la prescription quinquennale, la prescription est acquise, puisqu'aucune action de nature à interrompre