protocole d'accord du 17 mars 1995 ; 2 / que si la prime de mobilité vise à inciter l'agent à la mobilité professionnelle, elle a aussi pour objet de le dédommager des désagréments ou des efforts que postule

le prévenu, que les blessures constatées par le vétérinaire le 22 novembre 2020 pouvaient avoir été occasionnées à l'occasion de la fugue de la chienne le 23 novembre 2020, le tribunal, qui a ainsi postulé

peut pas considérer non plus que l'URSSAF était tenue de répondre à sa lettre d'observations et de différer d'autant l'envoi de la mise en demeure », sans s'expliquer sur l'historique complet de La Poste

, un reçu était ou non immédiatement délivré ; que Jean-François B... et Magali C..., employés à la mairie au service de la régie, confirment également que, le plus souvent, ils quittaient l'agence postale

la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1

X..., SON ASSURE, A LA SUITE DE SPOLIATIONS DE COLIS POSTAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET

que ne connaissaient ni la standardiste, ni les autres personnes employées dans la société ; qu'elle était en réalité exclue du faisceau principal utilisé par l'entreprise, et qu'il n'était pas possible

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

, d'éviter les chutes ; que l'utilisation, plusieurs jours après l'accident, du procédé considéré par l'employeur lui-même comme dangereux, confirme l'insuffisance des mesures de sécurité ; que le poste

transaction destinée à régler un différend né ou à naître de la rupture du contrat de travail, signée postérieurement à la notification du licenciement, laquelle s'entend de la présentation par les services postaux

X... pour le syndicat des copropriétaires seraient versées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat ; que Mme Y... a assigné le syndicat et M.

[G] renvoie à l'examen des fiches de poste de conseiller privé et de chargé de clientèles patrimoniales ; que la Caisse répond que la création de ce dernier poste, résultant de la création d'agences patrimoniales

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.761), soutenant que les refus par la société La Poste (La Poste) d'accorder

imposait la mention des nom et prénom du mandataire, que ces éléments font présumer, en vertu de l'obligation de respect du secret des correspondances à laquelle sont soumis les agents postaux en vertu

un centre de tri postal ; que M.

seront confirmés" (cf. arrêt p. 3) ; "alors que l'exercice illégal de la profession d'avocat suppose qu'il soit constaté que le prévenu, sans être avocat, ait assisté ou représenté les parties, postulé

à la candidature au poste de directeur général du Centre Leclerc de Menneval et, d'autre part, la perte de chance résultant de l'absence de nomination au poste de directeur général ; que la décision,

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la nouvelle gamme courrier de la société La Poste (La Poste) a