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D'INTERET. - | AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS - LOCATAIRE EVENTUEL. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT

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du solde est imputable au titulaire du marché, le point de départ de ces intérêts étant alors fixé à la date à laquelle le juge est saisi en vue du règlement du litige ; qu'il suit de là qu'en fixant

de départ de la prescription de l'action publique au jour de la condamnation à laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; que le point de départ de la prescription de l'action publique, distinct de