manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maximin X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; "aux seuls motifs que les premiers juges ont, par des motifs pertinents

Tousalon avait elle-même reconnu, par lettre du 20 juillet 1995, que la commune de Saint-Chamond figurait toujours dans le secteur concédé ; qu'en abstenant de répondre à ces conclusions juridiquement pertinentes

qu'en l'espèce, les demandeurs soutenaient qu'aucun des auteurs des attestations litigieuses n'avait assisté personnellement aux faits qu'il avait relatés; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

barre par la société Labrousse, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'en confirmant purement et simplement la décision des premiers juges sans avoir préalablement répondu aux conclusions pertinentes

d'appel de prononcer un partage de responsabilité à hauteur de 50 %, entre eux et l'entrepreneur, en raison des fautes commises par ce dernier; qu'en rejetant cette demande, sans répondre à ce moyen pertinent

1 / que, s'agissant de la prescription, l'obligation, mise à la charge de l'Administration, de motiver en droit ses notifications de redressements, implique une référence précise aux articles pertinents

la loi du 25 janvier 1985 d'être autorisée par le juge-commissaire à continuer ledit contrat, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; qu'ainsi, la cour d'appel en laissant sans réponse ce moyen pertinent

licenciement, soit postérieurement à celle-ci étaient tardives et ne pouvaient donc justifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent

n'avaient pas été versées à l'emprunteur et qu'elles ne pouvaient plus l'être, que l'action avait été engagée plus de 8 ans à compter du moment où la société Kimmolux avait eu connaissance des faits pertinents

[M] et Mme [W] ne pouvaient pas soutenir que le verso du bon de commande ne comprenait pas la reproduction des articles pertinents du code de la consommation, quand il appartenait à la société BNP Paribas

été présentés aux représentants des marques « Samsung » et « Apple » et qu'aucun écrit émanant des deux sociétés en cause ne figurait en procédure qui soit de nature à établir, par des comparaisons pertinentes

Aux points 42 à 51 de cette décision, la Cour a énoncé que, parmi les facteurs pertinents peuvent être cités : le degré de similitude entre les marques en conflit, la nature des produits ou des services

En ce qui le concerne sa candidature présente une formation théorique ainsi qu'une expérience pratique pertinentes. Réponse de la Cour 4.

renouvelé après cinq ans et n'aurait plus été valable, alors que, d'autre part, ces électeurs auraient acquis un domicile fixe, et alors, enfin, qu'ils ne pourraient pas se prévaloir du principe de la permanence

fait transférer, est à Macouba, où lui sont parvenus la lettre de la commission, la convocation du tribunal et le jugement, qu'il n'a jamais demandé sa radiation et qu'il souhaite bénéficier de la permanence

société My Olympe en restitution de la somme de 5 000 euros réglée au titre du contrat annulé alors que « la cour d'appel n'est pas saisie par les conclusions de l'intimé, elle est tenue d'examiner la pertinence

salarié, qu'il a en effet été jugé que celle-ci pouvait avoir été rédigée par un tiers mais signée par le salarié ; qu'en statuant ainsi, quand elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence

motifs que le chauffeur avait franchi sans encombre un pont "de la même hauteur" que celui sous lequel le camion est passé avec dommages ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant et dépourvu de pertinence