Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application des 2° et 3° de l'article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en

Article 5

—

Le titulaire du permis de conduire à échanger doit, en vue d'obtenir un permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence au moyen du téléservice " demande de permis de conduire " ou, à défaut, par voie postale à une adresse

Article 2

—

Pour être reconnu, un tel permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes : 2.2.

Article PU 1

—

Généralités Les prescriptions définies dans le présent chapitre sont applicables aux établissements à construire ou à modifier en complément des mesures définies dans les chapitres Ier, II et III.

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

de construire : a) Sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de l'article 199 novovicies du présent code ; b) Sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets d'intérêt national majeur, au

Article 10

—

I. ― Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A2 depuis cinq ans au

Article 12

—

d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l'introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire

Article 6

—

A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une personne ayant acquis sa résidence normale en France, un permis

Article R224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code de la route

, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3.

Article 38

—

Permis de tir : L'exploitant doit conserver une copie des permis de tir en cours de validité.

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article PO 2

—

Les dispositions générales énumérées à la section 2 du présent chapitre sont applicables à tous les établissements susvisés à construire et aux transformations ou aménagements réalisés dans les établissements existants.

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Page 21 · 12 953 résultats

← Précédent Suivant →