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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200414
18 février 2010
18 février 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption d'instance mettant fin à l'instance - AU MOTIF QUE qu'il est constant que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200415
18 février 2010
18 février 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption d'instance mettant fin à l'instance - AU MOTIF QUE qu'il est constant que Monsieur X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200416
18 février 2010
18 février 2010
l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200417
18 février 2010
18 février 2010
l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200418
18 février 2010
18 février 2010
l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile, en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200419
18 février 2010
18 février 2010
l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200420
18 février 2010
18 février 2010
l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200421
18 février 2010
18 février 2010
l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200422
18 février 2010
18 février 2010
l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200425
18 février 2010
18 février 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption d'instance mettant fin à l'instance - AU MOTIF QUE qu'il est constant que la société FONVAR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200426
18 février 2010
18 février 2010
l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200427
18 février 2010
18 février 2010
l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200428
18 février 2010
18 février 2010
l'arrêt retient que l'article 97 du code de procédure civile , en prescrivant une procédure d'invitation des parties à poursuivre l'instance, a entendu faire spécialement débuter le délai de péremption
Source officielleChambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10fc
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La juridiction de première instance n'a pas constaté avant le 1er janvier 2020 la péremption de l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00797
22 septembre 2009
22 septembre 2009
d'instance opposé par le liquidateur ; Considérant qu'en revanche, la péremption de l'instance en contestation de créance introduite par Maître X... est acquise ; Que la péremption d'instance prévue aux
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8b1
24 février 1965
24 février 1965
PART, QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DE RENVOI NE PEUT, D'OFFICE, NI PRESUMER UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'ARRET DE CASSATION, NI FAIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100936
3 octobre 2018
3 octobre 2018
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Péremption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° T 13-11.200 Aide juridictionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100874
24 octobre 2019
24 octobre 2019
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Péremption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° Z 15-22.806 R É P U
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200165
3 février 2022
3 février 2022
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Péremption d'instance M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300756
12 juillet 2018
12 juillet 2018
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Peremption d'instance M.
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