La sous-traitante de second rang fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en garantie dirigée contre la société Ageas Portugal, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les

l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire

régularité du contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage à domicile ; qu'il lui incombe donc de produire un bon de commande complet comportant les mentions informatives requises à peine

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer la SCI recevable, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

Aux termes du second, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 17.

Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 3 août 1995, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [W], à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard

Cet acte contient à peine de nullité. […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la demanderesse en cause d'appel ; "alors que l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes permet au ministère public d'exercer accessoirement

les articles 1134 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires

B... a consenti pour une durée de deux ans aux époux Y... une promesse de vente d'une maison d'habitation assortie d'une convention d'occupation accessoire; qu'en considération de l'engagement du promettant

application, que l'absence de documents justificatifs et de certification des créances produites au passif soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance ; qu'en considérant de manière accessoire

l'article 343 du Code des Douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes ; que cette action ne peut donc être exercée par le ministère public, accessoirement

procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... au paiement de trois amendes de 5 000 francs chacune ; "aux motifs que les peines

articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine

à leur égard, l'arrêt retient, d'un côté, qu'il résulte du plan de cession que l'offre de reprise acceptée par le tribunal portait notamment sur l'ensemble des stocks, actifs immobiliers et leurs accessoires

. ; "aux motifs que le procureur général requiert d'émettre un avis favorable à la demande d'extradition qui ne se heurte à aucun obstacle final puisque portant sur l'exécution d'une peine d'emprisonnement

de son exposition à l'amiante, les deux actions ne tendant pas à la réparation d'un même préjudice et ne tendant donc pas aux mêmes fins, la demande présentée en appel ne constituant en outre ni l'accessoire