Code du travail) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

octobre 1990, comme employée aux écritures ; qu'elle a été licenciée sur-le-champ, sans explication, le 29 octobre 1990 ; Attendu que la société GIN fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

Z..., représentant des créanciers de la Librairie ont assigné Hachette en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... et M.

, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour avoir à Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes de paiement

la société PPB control fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

du non-paiement d'une mensualité ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement quant à la culpabilité du prévenu ; que l'ensemble des sommes dues ayant été payées, il convient de considérer

Y..., son ancien employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour retenue abusive de salaires et lui remettre un certificat de travail ainsi qu'une fiche de paye, alors, selon le pourvoi, d'une part,

Après avoir mis l'emprunteur en demeure, la société Crédit logement a assigné l'emprunteur en paiement des sommes payées au prêteur en invoquant sa qualité de caution. 4.

de congés payés et de jours fériés, un tel accord visant à écarter le principe du paiement en nature des droits à congés payés ; que le salarié peut seulement solliciter, au moment de la rupture du contrat

X..., au titre du paiement des jours de fractionnement, les sommes de 444,44 euros relative aux exercices 2001-2002 et 2002-2003 et de 44,77 euros relative aux congés payés afférents alors, selon le moyen

au syndic les sommes qu'elle devait à la société Corbière, déduction faite de celle représentant les congés-payés et les charges afférentes, dus au 31 décembre 1983, aux salariés qu'elle avait repris

X... la somme 11 315,62 € au titre des jours de congés non pris ; AUX MOTIFS QU'« il convient de retenir le nombre de jours de congés payés précisé sur les bulletins de paye de M.

à solliciter le paiement de toutes les sommes et les droits dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été licencié, en ce compris ses salaires et les jours de congés payés afférents, la cour d'appel a

X... une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des primes exceptionnelles de 2014 à 2016, outre congés payés

de rappels de salaires pour heures supplémentaires avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Caillot Liévin à payer à M.

, que la gestion des fiches de paie était effectuée en interne sans l'assistance d'un cabinet comptable et que si des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de

13.969 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Pays