E... les sommes de 854,71 euros et 85,47 euros à titre de rappel de pause conventionnelle et des congés payés afférents du 1er février au 24 octobre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement de la pause

T 99-45.515 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Q... et 23 autres salariés de la société Ditechna ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires correspondant à une pause

Pierre-Paul D..., demeurant ..., 4 / de M. Giuseppe E..., demeurant ..., 5 / de M. Christophe F..., demeurant ..., 6 / de M. André Y..., demeurant ..., 7 / de M.

Selon les articles L. 3121-33 et L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Sur les temps de pause ; Selon l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts

Jean-Paul, - A... Fabienne, épouse D..., - C...

Paul X..., médecin général inspecteur, demeurant ...

Jean-Paul, - B...

Paul Getty Trust", dont le siège est à Los Angeles (Californie-USA), 1875 Century Park, East suite 2300, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

convention collective susvisée et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux quatre salariées, alors selon le moyen, qu'en application de son article 7, cette annexe ne pouvait s'appliquer qu'aux passations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paul Mausner, dont le siège social est ...

Pafina, des sociétés GEFI, Immo et Plaza immobilier, toutes domiciliées ..., 3°/ Mme Françoise X..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante des sociétés Marées Saint-Paul

[H], en qualité de liquidateur de la société Fondations et structures, 5°/ à la société Bureau d'études techniques Paul Montbertrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

pour déjeuner, dès lors qu'elle avait droit de faire d'autres pauses (de 10 minutes chacune) ; que pour accueillir les demandes de Mme F... relatives aux heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées

Igor, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 mai 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Jean-Paul Y... du chef de blessures

rechercher matériellement, du moins en ce qui concerne les diverses facturations, la destination des matériaux et leur paiement effectif ; qu'il s'est avéré, aux termes de leurs investigations, que Jean-Paul

X..., alors gérants; que René Y... ne peut d'avantage exciper de la prescription de trois ans édictée en matière d'action sociale de l'associé, la plainte commune de Gérard Fernand X... et de Paul X..