Il est donc constant qu'en l'absence de concession d'une partie, il n'existe pas de transaction.

Les parties se sont rapprochées et un protocole d'accord transactionnel a été signé les 3 et 29 novembre 2022.

et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce aux torts partagés de M.

civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » ; qu'en application de ce texte, une transaction implique

complet avant le 4 décembre 2001, sauf à celles qui ont fait l'objet d'un accord amiable déjà intervenu ; que les concessions réciproques des parties à une transaction doivent exister au jour de la conclusion

[B] [BJ] [X] à signer le projet d'acte de partage envoyé aux parties le 15 janvier 2016 par l'étude de Me [R], établi conformément aux dispositions du protocole d'accord transactionnel du 9 octobre 2015

SUR CE Il convient d'homologuer l'accord transactionnel conclu entre les parties en date du 4 avril 2022 dont les termes sont les suivants : Article 1er Madame [T] déclare accepter les termes du

à chacun des enfants, les lots étant équilibrés par des soultes ajustées au centime près et que tous les frais seront partagés en six parts égales ; que la cour d'appel, qui a caractérisé un partage définitif

Par conclusions déposées le 19 septembre 2025, Mme [K] [F] a demandé de constater son désistement d'instance et d'action, à la suite d'un accord transactionnel.

" et prévoit qu'il a pour finalité "aux prix de concessions réciproques de mettre fin aux litiges" opposant les parties et de "procéder au partage amiable des biens dépendant de la succession de M.

Roland Y... poursuivait la nullité de la transaction ayant consommé le partage des immeubles successoraux pour erreur sur la valeur de l'une des parcelles, qui serait devenue constructible au cours de

du 25 janvier 1999 opposable aux parties, dit que la transaction du 25 janvier 1999 a l'autorité de la chose jugée, dit que la SAS COMPAGNIE IBM FRANCE a violé les dispositions de la transaction intervenue

entre les mains du notaire soussigné le prix des ventes à intervenir, et ce jusqu'à ce que le partage soit définitif » ; que la transaction comporte bien des concessions réciproques entre Mme veuve [M

se mettaient d'accord « sur les points essentiels » de la liquidation et du partage de leur régime matrimonial ; qu'en estimant néanmoins qu'il s'agissait d'un accord transactionnel, la cour d'appel,

G... indiquait avoir saisi, le 2 août 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande de compte liquidation partage de la succession ; qu'il indiquait que cette procédure, pendante sous

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel L'article 2044 du code civil dispose que : 'La transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions

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