O...] à verser au CIF la somme de 26 000 euros en complément du prix de vente, ces derniers n'ayant pas justifié du paiement des frais de poursuites taxés et ayant été déboutés de leur contestation de

l'annulation du titre de perception émis le 16 juillet 1969 par le recteur de l'académie de Strasbourg ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de dispenser le sieur X... du paiement

* débouté l'URSSAF de Midi Pyrénées de sa demande de condamnation au paiement des frais de signification de la contrainte du 29 septembre 2016 à l'encontre de M.

L'article L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.

[C] [N] au paiement de la somme de 34 258,34 euros, - condamner M. [C] [N] au paiement des frais d'huissier afférents à la contrainte du 19 septembre 2017, Dans tous les cas, - condamner M.

Par courriel du 24 août 2018, la société Volkswagen Bank a proposé un geste commercial à la société Carosserie CQFD pour débloquer la situation, à savoir l'exonération du paiement des frais de remise en

Monsieur [J] sera également condamné au paiement des frais de citation à hauteur de 130,45 €. Sur les dépens Monsieur [J] qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens.

mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, révisable dans les conditions contractuelles du bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,au paiement

de la somme de 59.858 € au titre de la contrainte du 21 juin 2023, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ; • condamner Madame [X] au paiement

La commune de [Localité 8] conclut à la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a débouté la société Atticora de ses demandes et l'a condamnée aux paiement des frais irrépétibles et des dépens.

A titre reconventionnel, la caisse sollicite la condamnation du demandeur au paiement des frais de signification et de citation.

l'Urssaf d'Ile de France confirme sa demande et sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant, outre les majorations de retard, les pénalités et la condamnation de l'opposant au paiement

l'Urssaf d'Ile de France confirme sa demande et sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant, outre les majorations de retard, les pénalités et la condamnation de l'opposant au paiement

[P] [C] n'étant pas fondée, cette partie sera condamnée au paiement des frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite. Par ailleurs, M.

[B] [T] au paiement de ladite contrainte, de le condamner au paiement des frais de signification et aux entiers dépens de la procédure. Elle rappelle que M.

W... au paiement des frais de signification et de recouvrement de la contrainte du 16 avril 2018, auprès de la Cipav, et débouté M.

K... déclare s'est porté caution du paiement des frais de séjour de son père à [...]. Même si M. M...

caisse nationale Rsi pour la somme de 5 839 € au titre des cotisations dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2011, 1er trimestre 2012 et 1er trimestre 2013, - condamné la caisse nationale Rsi au paiement