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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd68
22 mai 2008
22 mai 2008
créancier nanti, d'une méconnaissance de la notion de tiers habile à formuler une offre, du prononcé de la résiliation des contrats en cours non repris, d'une méconnaissance des obligations découlant d'un pacte
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0f2a
6 décembre 1989
6 décembre 1989
un appartement dans un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis par moitié, accordant à cette société un droit de péremption et de préférence tant sur l'appartement, que sur l'immeuble si les
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6711fade7603bf88a188497b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023 Date de saisine : 20 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a89ca5ae27812390de7b
10 avril 2025
10 avril 2025
valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024 Date de saisine : 05 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629f7c35a5d4e0c2ddca59
21 juin 2012
21 juin 2012
manqué à leurs obligations professionnelles en s'abstenant de prendre connaissance de l'intégralité de cet acte et à défaut s'ils en ont pris connaissance en ayant occulté le fait qu'il contenait un pacte
Source officielle18° chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Considérant que cette offre d'achat avait été acceptée en violation d'un pacte de préférence conclu à son profit par acte notarié en date du 4 avril 2014, la S.A.R.L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110652
24 octobre 2018
24 octobre 2018
ventes ; l'absence de paiement des loyers par l'exploitant ; l'impossibilité éventuelle de se voir garantir le rachat des murs par la SCI venderesse ; la portée juridique dans l'acte authentique du « pacte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e379d75782d5f0610ee22
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de vente du 6 septembre 2007 et 12 septembre 2007 établis et signés par l'étude de notaire SCP Delancourt-Poissonnier et Me [S], se trouvaient des engagements supplémentaires relatifs à la clause du pacte
Source officielle4e Chambre A
603681e6575dd92527699f12
15 octobre 2015
15 octobre 2015
droits d'une société Elverson Finance, à laquelle Mme [E] avait, par acte du 17 janvier 2007, vendu son lot n° [Cadastre 3] de la copropriété « [Localité 2] », constituant un terrain bâti, et consenti un pacte
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils précisent avoir dû revoir le pacte de préférence initialement conclu avec Mme [F], en réduisant le prix de vente de 160'000 euros à 95'000 euros. 21- Mme [F] réplique que les loueurs ont retrouvé
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc8c
25 février 1987
25 février 1987
du délai pour l'exercice du droit de préférence étant la réception par Mme de X... de la notification du projet de vente, la Cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la commune intention des parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202244
16 décembre 2010
16 décembre 2010
2002, ont dénoncé le contrat d' approvisionnement et la licence d'enseigne ; que la société Prodim a fait connaître par lettre du 7 avril 2003 qu'elle renonçait à acquérir prioritairement en vertu du pacte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201566
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2009), qu'alléguant la violation d'un droit de préférence constitutif d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300875
24 octobre 2019
24 octobre 2019
H..., par acte sous-seing privé du 3 juin 2013, assigné avec la SAFER Aquitaine Atlantique d'une convention de mise à disposition sans pacte de préférence, conclut à l'application des articles L 142-6
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1e
18 février 2021
18 février 2021
[L] [G] et Mme [F] [G] née [R] créanciers inscrits et à la SCI [H] bénéficiaire d'un pacte de préférence. Par acte d'huissier du 16 décembre 2016, le Crédit Logement a fait assigner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100009
9 janvier 2019
9 janvier 2019
, par Mme Y..., qui bénéficiait alors d'un pacte de préférence en cas de cession d'activité de Mme C..., d'autre part, par Mme A..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecf00
5 mai 1987
5 mai 1987
celui-ci aurait contenu l'engagement pour l'affilié d'acquérir une quantité minimale de marchandises ; qu'à défaut d'engagement de cette sorte le contrat ne constituait pas une vente, mais un simple pacte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., titulaire d’un pacte de préférence concernant les biens préemptés, relève appel du jugement nos 2300431, 2300623 du 5 août 2025 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu’il a rejeté sa demande
Source officielle1ère Chambre civile
687eaa8341388e7853ac5dee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
intervenante - CONCERNE : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
668cd24cbbc9a118c6c63fb5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023 Date de saisine : 20 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officiellePage 21 sur 592