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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372247cd580146773fbabe

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

ordinaire du travail ; qu'en raison de la nature particulière de ces établissements, soumis à agrément, bénéficiaires de subventions publiques et tenus de n'admettre que les travailleurs handicapés orientés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00401

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

rejeter l'exception de nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, alors « qu'en raison de sa mission conciliatrice et de ses pouvoirs juridictionnels, la formation de conciliation et d'orientation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201175

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[E] [B] et Mme [E], un jugement d'orientation, rendu en présence du syndicat des copropriétaires Le Petit Nice en qualité de créancier inscrit, a débouté les débiteurs de leurs contestations et autorisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00585

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

[L], juriste fonctionnaire à la mairie de [Localité 1], a déclaré à l'audience « je pense que [P] et [D] ont pu orienter, qu'ils ont pu manquer de neutralité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200851

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La banque a assigné la société devant un juge de l'exécution qui, par jugement d'orientation du 28 janvier 2021, a constaté que la créance de la banque était certaine, liquide et exigible et fixé son montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00722

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[K] saisissant le conseil de prud'hommes ne précise pas l'identité du défendeur mais demande la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation de « la régie municipale d'exploitation du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200380

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [Y] [R] et Mme [U] à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution. 2. Par un jugement du 23 septembre 2021, le juge de l'exécution a débouté M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100025

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'UDAF des Pyrénées-Orientales est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01530

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[E] a sollicité, par requête en date du 25 juin 2020, la mainlevée de la mesure de confiscation concernant ses biens immobiliers sis à [Localité 5] (Pyrénées-Orientales) et à [Localité 4] (Belgique).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100006

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Prodigéo assurances, anciennement dénommée Pro BTP épargne-retraite-prévoyance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2201990_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 février 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales portant orientation professionnelle

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CA

Avis

CADA:20171737

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421404

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

sionistes" possédaient 92 % des terres de Palestine, il voulait dire "israéliens" ; que de telles confusions, compte tenu du niveau intellectuel et de l'influence revendiquée en particulier au Proche-Orient

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad1

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

s'agit aurait été prononcée à l'égard de Mariusz X... en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201151

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

et où le jugement d'orientation ne suspend pas les effets de la procédure, sauf lorsqu'il autorise la vente amiable et, d'autre part, que le jugement attaqué, qui n'a pas orienté la procédure, est un

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a73c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile, Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation

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CC

comm

6137246ecd5801467741571a

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 2002), que par acte du 7 juillet 1999 la Banque populaire des Pyrénées-Orientales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300339

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.092 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant au département des Pyrénées-Orientales

Source officielle
CC

civ1

60794d5d9ba5988459c4881b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

algérienne, a fait l'objet le 3 mai 2004 d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet des Pyrénées-Orientales

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe521

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section B), au profit de la société d'Economie mixte d'études et d'amanégement du département des Pyrénées-Orientales

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