AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372247cd580146773fbabe
29 juin 1994
29 juin 1994
ordinaire du travail ; qu'en raison de la nature particulière de ces établissements, soumis à agrément, bénéficiaires de subventions publiques et tenus de n'admettre que les travailleurs handicapés orientés
Source officiellePage 21 sur 4150
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00401
19 avril 2023
19 avril 2023
rejeter l'exception de nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, alors « qu'en raison de sa mission conciliatrice et de ses pouvoirs juridictionnels, la formation de conciliation et d'orientation
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