Assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles

La candidature du Syndicat Di I Travagliadori Corsi - des travailleurs corses (le STC) a été retenue parmi les organisations dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2022), par accord collectif du 28 mars 2019, signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC-CSFV, CGT, FGTA et

Saint-Germain, que cette désignation était intervenue le 22 février 1993 à l'initiative non pas du syndicat FO-HCRCT mais du syndicat Union départementale des syndicats confédérés FO des Yvelines, organisation

être prise par les organes délibérant de l'interprofession.

patronale représentative de cette branche n'est pas adhérente d'une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l'accord interprofessionnel.

syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. 22.

défaut, des délégués du personnel, d'une convention avec un établissement d'enseignement publicou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'article L. 920-4, prévoyant les modalités d'organisation

d'employeurs et une ou plusieurs organisations de salariés, résultant d'échanges et de discussions menés simultanément et collectivement entre ces organisations.

des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que si un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs

du régime spécifique de la sécurité sociale minière et que par conséquent lesdites organisations syndicales ne concernent que la catégorie des médecins généralistes, médecins hospitaliers généralistes

syndicale ; que le tribunal a rejeté la contestation de la CGT en retenant qu'il appartient à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance d'apporter la preuve

du 10 février 1969, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels, n'étant pas étendu, seules les entreprises membres d'une organisation patronale

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Ces établissements assurent l'interface entre les différents acteurs concernés et exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles

leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile ; Mais attendu que la société n'a jamais contesté son appartenance à une organisation syndicale signataire

X... une somme au titre des droits au salaire minimum garanti, alors, selon le moyen, que l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 qui a rendu l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 applicable