AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

ne contient ni l'ordonnance du premier président en date du 9 janvier 1998 ni l'ordonnance fixant l'ouverture de la session d'assises ni l'ordonnance du président de la cour d'assises en date du 9 janvier

], issues de son union avec Mme [D] [M], alors « que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que les juges qui ordonnent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montbéliard des 4 et 9 mai 2018,

le renvoi de David X... devant la cour d'assises du Pas-de-Calais des chefs de vols avec arme, tentative de vol avec arme accompagnée de violences ayant entraîné la mort, et décerné à son encontre ordonnance

formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mars 2019, n° 18-83.419), a confirmé l'ordonnance

X... au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre le 10 novembre 2016 tendant à la réformation de l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 2016 ; "alors que devant

de vérifier la régularité de la procédure ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des droits de la défense et de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu

en violation des droits de la défense et de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que le juge qui autorise en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 une

aux textes en vigueur ; que le syndic de copropriété avait alors introduit une instance en référé devant le conseil de prud'hommes "pour savoir comment rédiger les bulletins de salaire" ; que par ordonnance

X... de payer une certaine somme à la société Sovac; que cette ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire par le greffier qui a relevé qu'aucune opposition n'avait été formée contre l'ordonnance

de saisine critiquée (CB 34) ; que, cependant, il ne saurait être soutenu qu'une ordonnance de saisine prétendument omise aurait été remplacée par une copie d'une précédente ordonnance relative à une

ordonnance doit viser celle-ci de manière précise ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce puisque le juge s'est référé à une ordonnance précédente sans autre précision ; Attendu que l'ordonnance précise

Y... ; que faute d'avoir constaté que Mme X... était nominativement habilitée par le ministre chargé de l'économie, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er

Bernard X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que ne satisfait

de l'Administration était fondée, l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, en outre, qu'en se bornant à

186 du Code de procédure pénale, sont susceptibles d'appel les ordonnances prévues par l'article 181 du Code de procédure pénale ; que l'article 181 dudit Code, vise les ordonnances par lequel le juge