l'un et l'autre émis des réserves sur leurs travaux effectués sur la base de photocopies; que, dans ces conditions, ces expertises n'apportent aucun élément nouveau justifiant la remise en cause de l'ordonnance

condition que la juridiction d'instruction ait recherché si les faits dénoncés par la partie civile n'étaient susceptibles d'aucune qualification pénale ; que la chambre de l'instruction, qui a confirmé l'ordonnance

de procédure pénale, 425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance

cour d'appel de BESANCON, en date du 25 mars 1998 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

attaquée a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé par Sandrine X... de l'ordonnance de refus d'actes du juge d'instruction en date du 29 juillet 2005 ; "aux motifs

d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 28 octobre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs notamment d'entrave à la justice, complicité de recel de biens, a confirmé l'ordonnance

COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 26 JUIN 2003 arrêt qui confirme partiellement l'ordonnance de refus d'acte NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TROIS, l'arrêt

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 9 octobre 1985 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, rendue à la suite

pénale ne concerne que les hypothèses où le juge d'instruction n'a pas statué sur une précédente demande de mise en liberté et celle où la chambre d'accusation n'a pas encore statué sur l'appel d'une ordonnance

décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'injures publiques, diffamations, faux témoignage, abus d'autorité, "menaces de mort et agression" , a confirmé l'ordonnance

X..., Y... et autres, des chefs de faux, usage de faux, vol et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du

dénoncés"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 218 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

D... et, en conséquence, l'ordonnance de refus d'expertise du 1er septembre 1994, le réquisitoire définitif et l'ordonnance de transmission de pièces du procureur général du 10 octobre 1994 et que l'arrêt

de cassation proposé par la société civile professionnelle Delaporte et Briard et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

. 2001 / 00114 17 OCTOBRE 2001 Appel d'une ordonnance de refus d'actes X...

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

19, 222-20, 223-6 du nouveau Code pénal, 63, alinéa 2, 320 de l'ancien Code pénal, 81, 82 à 86, alinéa 3, 575, 591 et 593, du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 26 février 1998, qui, sur leur plainte pour non-dénonciation de faits délictueux par un commissaire aux comptes, a confirmé l'ordonnance