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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d3cd58014677418ad7

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X... ne pouvait et ne devait apporter que des informations elles-mêmes limitées, laissant à la société Naudet, responsable de ses choix et de ses engagements, le soin de les compléter ou de les faire compléter

Source officielle

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TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est donc d’un bon intérêt de la justice d’étendre les opérations d’expertise à la SARL JBC INGENIERIE et à son assureur, la SA ALLIANZ IARD ; - La société JBC confond manifestement le contrôle opéré

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424377

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

. à l'audience, que seule la deuxième procédure, annulée par délibération du 5 septembre 1994, est constitutive de favoritisme ; au contraire, l'enchaînement de ces quatre procédures sur une année complète

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01277

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

ces sociétés ''pour la cession du fonds de commerce syndic de la société Vichy immobilier'' que la société Vichy immobilier avait vendu à la société Citya immobilier Vichy ''la branche autonome et complète

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que l'opération

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217c2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[R], étancheur qui serait intervenu sur la toiture-terrasse de cette maison, afin de voir déclarer communes et opposables à l'intéressé les opérations d'expertise judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503071_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

au tribunal de prescrire une expertise en vue des travaux prévus à l'Opéra Bastille, situé 120, rue de Lyon dans le 12ème arrondissement de Paris, qui vont consister en la réfection complète de l'étanchéité

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420271

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

. ; " aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire, il apparaît des éléments sus-exposés que l'information est complète ; qu'ainsi, les confrontations sollicitées par la partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01321

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de captation d'images effectuées au moyen d'une caméra de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01129

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

directeur général des douanes et droits indirects fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR émis le 31 juillet 2006 à l'encontre de la société , alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de permettre à l'opérateur

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120701

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Albert Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d'Héricy (Seine-et-Marne) et de valider cette élection

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] a fonctionné normalement pendant plusieurs mois, enregistrant de nombreuses opérations, tant au crédit qu'au débit, enregistrant notamment au crédit la perception du salaire du titulaire du compte,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100302

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[S] en raison du remboursement du crédit, en ne vérifiant pas la complète exécution du contrat par la société Lorraine créations avant la libération des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c822cdc6046d479df568

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience du 10 avril 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03071

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

X... a invoqué la nullité du supplément d'information opéré par le ministère public afin d'identifier l'organisme ayant procédé à la vérification annuelle du cinémomètre, et exécuté par les services de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02664

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... a acquiescé à l'ordonnance, dont il a permis l'exécution complète et est irrecevable à la critiquer par la voie de l'appel qui n'a plus d'objet ; que le fait que l'exécution ait présenté pour lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00679

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il exerçait ses fonctions représentatives à temps complet depuis le 1er janvier 2013. 2.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e37c

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

(D 145) pour prouver à l'expert la réalité des opérations qui y sont mentionnées, alors que certaines ont été effectuées par Hamed X... ; qu'au demeurant, on comprend mal la nécessité de telles réparations

Source officielle
CC

soc

61372493cd580146774169e6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

très qualifiées dont certaines, délicates et complexes du fait des difficultés techniques, doivent être combinées en fonction du résultat à atteindre" ; que l'ouvrier à ce coefficient "choisit les modes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X..., la mise à disposition – dérogatoire – d'une personne dédiée aux opérations de celui-ci ayant pour seule cause le grief de retard récurrent qu'il avait formulé contre le service "de droit commun"

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