d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance en référé qui a pris fin avant le début de ces opérations, ni de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre un quelconque

Les opérations litigieuses doivent donc être considérées comme constituant des opérations de paiement non autorisées relevant des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier.

de crédit consenties avant le 1er janvier 2002, la cour d'appel a conféré une portée rétroactive aux dispositions qu'elle appliquait ; "2 ) alors que le caractère habituel des opérations de banque

de s'assurer de la compétence territoriale de cet agent ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a autorisé, sans autre précision, Dominique E..., "inspecteur principal des impôts", à procéder aux opérations

annulée par la banque au préjudice de la caution est une opération antérieure au jugement de liquidation judiciaire et qu'elle a été effectuée en paiement d'une créance régulièrement arrivée à échéance

A... au Portugal afin de mettre au point des opérations de transit de cigarettes américaines entre la Hollande, la Belgique ou la Suisse et des pays africains, la partie commerciale de ces opérations étant

de " se débrouiller " et avait dit, en outre, que l'expert judiciaire devait faire son travail ; qu'il encore indiqué qu'il pensait avoir rendu compte à Jean-Claude X... du changement des étiquettes opéré

président du tribunal de grande instance d'AUCH, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

, quand bien même les opérations en question n'auraient pas dépassé le délai maximum d'un mois prescrit par l'article 706-95-16 de ce code ; qu'en refusant d'annuler les ordonnances du juge des libertés

motifs que, si aucun élément du dossier ne permet d'établir avec certitude que l'hospitalisation du 12 mars 1990 a été précédée d'une consultation, ce qui paraît cependant probable, il reste que l'opération

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de captation d'images effectuées au moyen d'une caméra de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de captation d'images effectuées au moyen d'une caméra de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité

placés sous scellés ouverts et restitués au juge d'instruction, alors : « 1°/ que constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge des libertés et de la détention, statuant sur contestation des opérations

de bourse, d'une information précise et confidentielle, provenant de la société même qui organisait l'opération et portant sur la certitude de cette opération ainsi que sur l'imminence de sa réalisation

et donc les opérations d'immersion ; que le prévenu a notamment déclaré "nous avions prévu de profiter de l'opération pour couler également six cuves de gaz réformées" et qu'il a décidé d'interrompre les

n'étaient pas disponibles avant 2003 et que l'ancienneté des opérations comptables ne permettait pas d'obtenir toutes les informations comptables retraçant les opérations quand elle avait ordonné dans

de transport, dont la société Rastello, locataire du camion-citerne, avait la charge, et non d'une opération de conduite ; qu'en retenant néanmoins que cette dernière n'avait ni la garde ni la direction

personnes qualifiées de OMM les ordres qu'il recevait de Jacques Y... et qu'il n'est pas établi qu'il ait sciemment prêté son concours à celui-ci en connaissance du caractère frauduleux des apurements opérés