a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit en justice est de nature à faire objectivement obstacle

dispositions de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que les dispositions dudit article ne font pas obstacle

l'entreprise, la cour d'appel qui a cependant considéré que ce manquement caractérisait uniquement une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave, en ce qu'elle ne mettrait pas obstacle

le préfet fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle

le préfet fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle

dirigeant de la personne morale, poursuivi en payement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l'omission de cet acte fait obstacle

Localité 1] était vide et démeublé, que M [N] [B] n'y vivait pas et que son domicile se trouvait aux Etats-Unis, de sorte que l'indication du domicile inexact dans l'acte d'appel n'avait pas été un obstacle

Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts C... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer "les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites

[M] à demeurer dans l'indivision post-communautaire, l'existence de son droit d'usufruit sur l'immeuble indivis ne constituant pas un obstacle légal au partage, cependant que, possédant des droits distincts

ignorance de l'existence d'un contrat, jointe au fait que, s'agissant du secteur concerné, la société Saunier Duval avait mis en place un dispositif de distribution exclusive faisant obstacle

l'obligation ; qu'il résultait des éléments soumis à la cour d'appel que l'employeur s'est bien trouvé confronté à un événement irrésistible, imprévisible et extérieur ayant fait et continuant à faire obstacle

principal de faire procéder à l'agrément des conditions de paiement de son sous-traitant, ne peut opposer au sous-traitant qu'il a agréé le défaut d'acceptation de ses conditions de paiement pour faire obstacle

condamner à remplacer les deux vues par un verre dormant, alors, selon le moyen, qu'on peut avoir des vues droites sur un fonds voisin, quand ce fonds est grevé d'une servitude de passage faisant obstacle

Espace Loggia et Bati Centre, alors, selon le moyen, "que la condamnation obtenue contre un autre débiteur de l'appauvri, lorsqu'elle est rendue vaine par l'insolvabilité de ce débiteur, ne fait pas obstacle

alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 26 de la convention collective, en vertu desquelles le salarié ayant atteint l'âge de 60 ans peut accepter une retraite anticipée, ne font pas obstacle

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'elle n'a pas répondu aux conclusions des consorts Z... faisant valoir que le loueur de kayaks avait connaissance d'un programme d'enlèvement d'obstacles

s'applique qu'aux investigations concernant les salariés déclarés comme tels par l'employeur et qui peuvent être entendus dans l'entreprise lors des opérations de contrôle ; qu'elle ne peut faire obstacle

qu'il porte atteinte au droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; que l'adjudication à elle-même du bien que la coopérative, créancier hypothécaire, avait fait saisir, mettait obstacle