I... et, en se déterminant par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-3 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que l'obligation d'informer, qui pèse sur le banquier existe en toute hypothèse, y compris lorsque

Il en résulte que, pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur doit justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau

du contrôle judiciaire prescrites par le magistrat instructeur ; "aux motifs que les obligations d'un contrôle judiciaire, telles que prévues dans l'ordonnance déférée apparaissent justifiées alors

pas la nature juridique de la créance alléguée, quand l'action en restitution de l'indu exercée par le comptable public reposait nécessairement sur une obligation de nature civile quasi-délictuelle, la

de la débouter de sa demande en requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire à ce titre, alors « qu'en se déterminant

que la société EURL Barach fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat n'est valide que si la quotité de l'objet de l'obligation

décompte définitif proposé par l'expert était admis par la société civile immobilière Le Sloop, mais qu'il y avait lieu de déduire partie desdits travaux non admis par la cour d'appel ; qu'en se déterminant

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2000)d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont l'obligation

de neutralité et ne devait pas s'exprimer publiquement sur certaines questions d'actualité aux motifs que l'article 10 du contrat de travail qui édicte une obligation de loyauté, renvoyait au document

moyen, que le divorce ne peut être demandé par l'un des époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations

Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle

légale, elle statuait alors que l'article L. 223-14 du Code du travail ne réserve pas le bénéfice de ses dispositions aux entreprises à jour de cotisations et qu'elle l'écartait implicitement en se déterminant

aucune faute en laissant la victime, âgée de 21 ans, auprès de machines ne présentant a priori aucun danger à l'arrêt, pas plus qu'en laissant à portée de main les clés de ces chariots ; qu'en se déterminant

[K] et Mme [J] fondés à mettre en œuvre la clause résolutoire prévue en cas d'inexécution des obligations nées de la convention d'assistance à l'inexécution d'une obligation sans préciser en quoi cette

Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne à verser l'intégralité des sommes qu'elle recevrait des acquéreurs sur un compte ouvert à son nom dans les livres de cet établissement ; que malgré cette obligation

Y... pour violation de son obligation de loyauté, la cour d'appel, tout en admettant que les faits relatés dans les attestations produites par l'employeur étaient de nature à démontrer la faute du salarié

et que par conséquent son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1233-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation