AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372290cd580146773fe84c
10 janvier 1996
10 janvier 1996
pas compte de cette condition, sans caractériser aucun acte positif par lequel Mme Poulmarc'h aurait renoncé à la condition relative aux limites du terrain objet de la vente, qu'elle avait expressément
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Pôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En effet, ni le montant des virements ' qui étaient couverts par le solde créditeur ', ni leur nombre, ni leur objet, qui demeurait licite, ni leur destination vers des comptes détenus dans les livres
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