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258 592 résultats pour « objet licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372290cd580146773fe84c

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

pas compte de cette condition, sans caractériser aucun acte positif par lequel Mme Poulmarc'h aurait renoncé à la condition relative aux limites du terrain objet de la vente, qu'elle avait expressément

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En effet, ni le montant des virements ' qui étaient couverts par le solde créditeur ', ni leur nombre, ni leur objet, qui demeurait licite, ni leur destination vers des comptes détenus dans les livres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00697

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

une clause de non-concurrence justifiée par les intérêts légitimes de son bénéficiaire, compte tenu de l'objet du contrat, et qui, suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, ne porte pas une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200589

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 5.

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774003a7

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Liza, statuer ainsi qu'elle l'a fait; Et sur le second moyen : Attendu que la société Licia, anciennement dénommée société X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200376

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[Q] [X], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société [G] [F], société à responsabilité limitée, qui a repris l'activité de Mme [G] [F], 7°/ à la société Allianz IARD, société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5065857dd64cbdaa5d2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

S'il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l'obligation de vigilance de l'établissement de crédit prestataire de services de payement, c'est à la condition que l'opération recèle

Source officielle
CC

civ2

61372335cd58014677406d98

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, et les productions, que l'association Union des étudiants juifs de France (l'association), ayant pour objet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03712

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

mais définie dans la limite des faits objet de la poursuite, ensuite le préjudice qu'elle subit, enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que la BNC fait reposer toute sa démonstration

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69739047cdc6046d476ec388

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

retenu l'existence d'un manquement de la banque à son devoir de vigilance, estimant que les virements, dont le montant restait couvert par le solde créditeur, la fréquence qui n'était pas inhabituelle, l'objet

Source officielle
CC

comm

61372403cd5801467741123f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la clause de non-rétablissement qui pose une interdiction limitée à la fois dans le temps et quant au lieu

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e53

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

X..., ayant fait l'objet d'une décision rendue le 26 janvier 1989, les époux Z... ont assigné les époux X... en revendication d'une parcelle située en limite de leurs propriétés respectives ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110312

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

vendeur ; que, par ailleurs, la cour d'appel de Basse-Terre dans son arrêt du 3 décembre 2012 a considéré la demande de licitation des parcelles [...] et [...] « sans objet » de sorte qu'elle n'y a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f768

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Ils demandent à la cour de : - concernant la liquidation de la succession X...- M..., ordonner la licitation de la maison d'habitation sise......

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] [Y] sur l’objet et la destination des virements.

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f7e

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite "dans les limites des attributions du délégataire ; qu'en se référant uniquement à

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CC

comm

61372489cd58014677416505

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

du bail commercial qui la liait à Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du conseiller de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01287

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... soutenait que le bien saisi avait été régulièrement acquis au prix de 50 000 euros intégralement payé par des fonds licites, à savoir un prêt bancaire à hauteur de 28 000 euros et de sommes qu'il

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CC

comm

613721d7cd580146773f7f7f

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

Babusiaux "dans la limite de (ses) attributions", sans préciser si les attributions du service dirigé par celui-ci avaient elles-mêmes été définies par arrêté, l'ordonnance est entachée d'un défaut de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300159

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

de limiter l'indemnité due par le professionnel en cas d'inexécution défectueuse, partielle ou tardive de ses obligations ; que la clause litigieuse a pour objet de fixer, une fois la faute contractuelle

Source officielle