En vertu de l’alinéa 2 du même article, l’objet de l’infraction était confisqué au profit de l’État.

En effet, la circonstance que la demanderesse n'a pas pu faire valoir ses observations sur la peine de confiscation envisagée n'était pas de nature à entraîner la restitution des immeubles confisqués,

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction...

Pour faire droit à la requête en décidant que la confiscation porterait sur la seule quote-part indivise de M.

de confiance et modification frauduleuse d'un système de données, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

ordonné la confiscation, notamment, de son véhicule. 5.

d'une confiscation pénale. 8.

Il fait valoir que : - le téléphone portable ayant été restitué par l'administration du collège le lendemain de sa confiscation, la requête est devenue sans objet ; - les conclusions à fin d'annulation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

Y... à 50 000 euros d'amende et a prononcé la confiscation de la somme saisie, déduction faite de l'amende douanière ; Que M.

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé la somme confisquée à 48 578,93 euros, a dit qu'une somme de 14 500 euros serait confisquée sur le compte [2] de M.

Selon ce texte, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction

Il résulte de l'article 131-21 du code pénal que, lorsqu'elle est prévue par loi, la peine complémentaire de confiscation ne peut en principe porter que sur les seuls droits dont est titulaire la personne

après cassation, pour exportation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni taxée, a condamné le prévenu à 1 500 francs d'amende et au paiement d'une somme de 20 000 francs pour tenir lieu de confiscation

de confiscation 1.

malfaiteurs, importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à huit ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et à des pénalités douanières, a ordonné une mesure de confiscation

[U] dans le cadre d'un mécanisme de fraude fiscale et peuvent dès lors, par application des dispositions textuelles sus-visées faire l'objet d'une confiscation comme objet et produit direct et indirect